Z... de ses contestations relatives au titre exécutoire et au montant de la créance, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que le créancier poursuivant avait

à déduire au titre du rappel annulé de cotisations et majorations de retard du chef de Mme D..., que la créance n'est donc pas liquide, et que c'est en vain que l'Urssaf produit des pièces étrangères

Y... pour représenter la coopérative lors du recouvrement des sommes dont elle est créancière, et notamment devant les tribunaux à l'occasion des procédures judiciaires en cours ; qu'il retient que le

péremption en raison de la croyance en l'inutilité de toute démarche dont les créanciers auraient été victimes, et en s'attachant ainsi à l'imputabilité de l'absence de toute diligence et à son prétendu

Y..., a prononcé l'admission définitive de la société au passif de la procédure collective pour le montant de sa production à titre privilégié et ordonné une expertise comptable pour déterminer le montant

2000), d'autre part qu'elle justifie de ce que, au 3 juin 2009, date à laquelle elle s'est prévalue de la déchéance du terme, sa créance était déterminée comme s'élevant, déjà au 31 décembre 2008, à la

créance par le juge commissaire emporte substitution de la prescription trentenaire qui est opposable aux cautions ; qu'elle rappelle au surplus que la déclaration de créance s'analyse en une décision

, Maître X... es-qualité fait valoir qu'il est définitivement jugé que la coopérative agricole Agrinieul s'est rendue coupable d'un soutien abusif de ses deux filiales et qu'elle doit réparer le préjudice

d'un montant de 4 538 532,44 francs, s'est engagée à renoncer définitivement à poursuivre les époux Y... en paiement du solde de sa créance, le règlement de la somme totale de 2 250 000 francs devant

de ce chef ; qu'en outre, une demande de condamnation à paiement est nécessairement irrecevable, cette réclamation ne pouvant donner lieu qu'à fixation de créance ; que toute créance éventuelle est donc

application des dispositions qu'il lui est reproché d'avoir méconnue, a retenu que ce jugement ayant l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant

Z..., pris en qualité de représentant de créanciers de la SARL Transports Y..., 4°/ de l'ASSEDIC de Lille, gestionnaire local de l'assurance de garantie des salaires (AGS), dont le siège est ...,

Elle conclut que doit être retenue une créance égale à la dépense faite justifiée.

qu'il s'agissait bien d'un gage et d'identifier les titres gagés, de sorte qu'en procédant à la vente de titres dont le produit est allé à d'autres créanciers que Mme X..., la banque a commis une faute

de la créance de l'URSSAF s'élève à 67.764,58 € ; que l'état des créances a été vérifié et s'élève, selon lettre du mandataire judiciaire du 23 mai 2012, à 249.473,16 € ; que le passif définitif a été

déposés sur les comptes mandants ; qu'il existe trois principaux types de comptes : - les comptes mandants sont les comptes dont chaque cabinet d'administration de biens est titulaire auprès de la banque

d'une créance à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance

. ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive et la saisine de la cour est limitée à apprécier le caractère fautif des propos litigieux

elle constatait qu'il n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, avait l'autorité de la chose jugée en ce qu'il avait déterminé le montant de la créance due à madame Y... au titre du remboursement

Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme V... . Faits et procédure 2.