Les pertes cumulées s'élevaient à 4.782 KF à la date de l'ouverture de la procédure.

NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ; QUE LE JUGE NE CUMULE

ONT, LE 8 MARS 1967, DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER

été engagé le 17 novembre 1969 en qualité d'ajusteur outilleur par la société Artec, et successivement promu aux fonctions de chef d'équipe mécanique, conducteur de travaux, responsable de centre d'exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER

250 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que Serge Z... ne saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré une licence d'exploitation

DEMANDEUR COUPABLE D'OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TROIS DEBITS DE BOISSONS ET DE TROIS RESTAURANTS ; " AUX MOTIFS QUE S'IL A DEPOSE, LE 18 AVRIL 1974, A LA MAIRIE, UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION

a justement déduit que le terrain exproprié ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que, dés lors que les terres expropriées étaient exploitées

A CONTINUE A EXPLOITER SEUL LA TOTALITE DU DOMAINE DE 70 HA OBJET DU BAIL DE 1972 ; QUE M. CLAUDE Y...

YVONNE N'AVAIT JAMAIS EXPLOITE LE DOMAINE REPRIS AUX EPOUX C... ET QU'APRES AVOIR EXPLOITE CE DOMAINE PENDANT QUELQUES MOIS, SON Y...

X..., engagé le 6 juin 1995 en qualité de représentant preneur d'ordre par la Société d'exploitation et de distribution le Djurdjura (SEDD) a été licencié le 12 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction

CETTE CESSATION D'ACTIVITE ET DU BLOCAGE DES RETRAITES QUI S'EN SUIVRAIT, LA SOCIETE AVAIT ADHERE DEPUIS 1947 A DIVERSES CAISSES, DONT LA CAISSE DES CADRES, ET PERMETTAIT A SES ANCIENS SALARIES DE CUMULER

Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner

autorisé à désigner subsidiairement un second bénéficiaire que pour le cas " d'empêchement " du bénéficiaire principal, c'est-à-dire lorsque ce dernier se trouve, par force majeure, dans l'impossibilité d'exploiter

MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION

QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AYANT COMPETENCE QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DANS LES LIMITES DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL

DEMANDE, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR NIER L'EXISTENCE DE L'ENCLAVE, BASE SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ENFREIGNANT AINSI LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CUMULER

respectivement l'arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1991, rectifié le 26 juin 1991), que la société Office des transports monégasques (l'expéditeur

CHAUFFEUR DE TRACTEUR AU SERVICE DES FRERES ANDRE ET LUCIEN X..., EXPLOITANTS AGRICOLES, A ETE LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPLOITATION

simple par les articles 402 et 403 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985 ; "aux motifs que le demandeur avait vendu l'immeuble dans lequel son fonds de commerce était exploité