pénale, du 1er juin 1991 au 30 septembre 1993, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 4 / qu'en statuant par voie de référence à une décision dépourvue

, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette dernière acquiert un caractère d'ordre public ; qu'en l'espèce, par un premier jugement du 23 novembre 1991, le tribunal a, dans son dispositif, " invité

ayant acquis autorité de chose jugée à l'encontre des entreprises exerçant, comme elle, une activité secondaire ou accessoire de bâtiment ; Attendu que la société Pincède Puckridge fait grief à l'arrêt

A..., et à la ville de Paris, celle de légataire universelle de Valentine E... », et que cette décision avait acquis « l'autorité de la chose jugée, dès lors que la Cour de cassation a[vait], dans son

Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente

contre le notaire après avoir relevé dans ses motifs qu'aucune faute ne lui était imputable, de sorte qu'il avait statué sur la responsabilité du notaire par une décision revêtue de l'autorité de la chose

, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes

dont l'autorité de chose jugée lui interdisait de statuer sur les demandes de X... ; "alors que, d'autre part, et à supposer que la cour d'appel ait entendu désigner, comme ayant "définitivement jugé

de chose jugée au principal, devient caduque lors de la décision définitive des juges du fond statuant sur le même objet ; que la demande des époux U... devant le juge des référés, tendant à ce qu'il

Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif

; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE ENONCE QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DES NOTAIRES DE S'EXONERER DE SA GARANTIE EN PROUVANT QUE LES FONDS AVAIENT

INTEGRALE DE SON PREJUDICE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 6.

LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES PRESTATIONS EVENTUELLES DE SECURITE SOCIALE, LES CAISSES N'ETANT PAS INTERVENUES DANS L'INSTANCE, ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE DONT LA DECISION

d'admission a autorité de chose jugée à son égard, que la caution ait ou non été avisée de la déclaration de créance et de la décision qui en est résultée ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans

RESILIATION DES DEUX CONTRATS ET EN PAIEMENT DES DROITS D'AUTEUR DEJA ACQUIS ; QUE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, AYANT SOUTENU QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT SANS CAUSE, CAR IL RESULTAIT D'UNE DECISION

l'assureur et ordonné une expertise sans statuer sur le fond et que ces deux décisions n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, l'assureur est recevable à soulever à nouveau la prescription de l'action

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge

REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR HYPOTHESE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE FIXER, LE MONTANT DES DEPENSES FUTURES, DONC DE DETERMINER DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE GLOBAL

au civil de la chose jugée en pénal ; Mais attendu que l'arrêt retient par une appréciation souveraine que le point de choc restait indéterminé ; Et attendu que l'arrêt énonce à bon droit, que si la décision