" alors que le juge ne peut rejeter l'exception de nullité du jugement tiré du défaut de prestation de serment d'un témoin que s'il est établi que la déposition n'a exercé aucune influence sur la décision

en ce que cette décision est motivée par une expertise judiciaire en cours ordonnée dans une autre procédure, non contradictoire aux parents ; [ ] Que sur le fond, les appelants reprochent à cette décision

VIGNEAU, président Décision n° 10105 F Pourvoi n° G 21-15.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10695 F Pourvoi n° V 16-23.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

prive l'employeur de toute possibilité d'engager un débat médical au stade de l'instruction en considérant que la caisse a respecté le principe de la contradiction en communiquant à l'employeur un avis

prive l'employeur de toute possibilité d'engager un débat médical au stade de l'instruction en considérant que la caisse a respecté le principe de la contradiction en communiquant à l'employeur un avis

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10023 F Pourvoi n° T 16-12.684

, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si cellesci ont été à même d'en débattre contradictoirement, le juge ne saurait fonder sa décision sur un document

, ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant, pour décider que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Supercasse, société à responsabilité

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'affirmation du caractère dangereux et violent de la mère des enfants et de son incapacité à protéger les enfants, qu'elle a déduit "

les documents invoqués ou produits par les parties que celles-ci n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que

fond doit se prononcer sur tous les éléments de preuve et documents produits par une partie ; que la société Darroux produisait aux débats les copies du livre des salaires pour les années 1990 et 1991

impose à chacune des parties de communiquer à son adversaire les pièces versées au débat ; que le principe du contradictoire est respecté dès lors qu'une partie transmet au juge une note en délibéré et

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande concernant une indemnité compensatrice de clause de non concurrence en fondant son arrêt sur certaines dispositions "de la convention

"toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents avaient été écartés" ; qu'en refusant cependant d'annuler le jugement entrepris en ce qu'il s'est fondé sur ces conclusions

établie la prévention de divulgation illégale d'informations nominatives , "aux motifs que le document examiné comporte un tableau indiquant les noms des délégués du personnel s'étant fait rembourser

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10548 F Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport