AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q/86-14.364, formé par la société COSTE ET FILS, dont le siège social est

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M.

les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappée de pourvoi en cassation

a notifié un redressement à la société DIAC du chef notamment des indemnités d'installation et des indemnités de non déménagement en cas de distance travail-domicile inférieure à un certain chiffre, allouées

Ayant relevé que les chefs de dispositif frappés d'appel ne statuent pas sur une demande d'expertise ou de sursis à statuer, n'ont pas pour effet de mettre fin à l'instance ni d'en constater l'extinction

civile, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10525 F Pourvoi n° V 18-20.675

exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer irrecevable la demande de suspension d'exécution

éventuel de la commune, qui est préalable : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt, écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, de déclarer recevable l'action exercée

de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel met fin à l'instance sans avoir besoin d'être acceptée par la partie à l'égard de laquelle il est fait à la condition que cette

civile les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l'instance ; que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient

le caractère ici obligatoire de la représentation, car l'instance née du déféré est la même que celle poursuivie devant le conseiller de la mise en état, dans le cadre de l'incident de procédure ; que

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

Faits et procédure Jonction 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I.- Sur le pourvoi n° M.86-14.361 formé par la société COSTE ET FILS, société anonyme dont le siège

civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

de la commune donnée à Mme K... par la décision du tribunal administratif , ne vise pas les fruits perçus ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

civile permet qu' un appel incident puisse émaner sur un appel principal de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance » ; qu'en l'espèce, l'Epic SNCF Mobilités était bien

Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance et sans trancher une partie du principal, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

civile pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance, accorder une provision ou encore ordonner des mesures provisoires et toute mesure d'instruction.