Préservatrice foncière ayant refusé de prendre en charge le sinistre, Mme X... l'a assignée en paiement d'une indemnité ; que cette compagnie, prétendant que Mme X... s'était rendue coupable d'une fausse déclaration

la Mutuelle parisienne de garantie tenue de garantir son assuré à qui elle reprochait de fausses déclarations intentionnelles du risque à assurer ; " aux motifs que " s'il ressort des renseignements communiqués

X... à la GMF, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé l'objet du risque ou ayant diminué l'opinion que pouvait en avoir

plusieurs affections chroniques; que, placée en arrêt maladie le 24 avril 1989, elle a demandé la prise en charge du premier emprunt à l'assureur, qui lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que seule la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle sont de nature à entraîner la nullité du contrat

FAIT CONNAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'ELLE NE COUVRIRAIT PAS LE DOMMAGE, LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SIGNE ETANT NUL A CAUSE DE LA FAUSSE DECLARATION

souscripteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration

X... a déclaré ne prendre aucun médicament ni régulièrement ni épisodiquement, et n'avoir eu aucune maladie dans les cinq dernières années ; que lors d'un premier sinistre, en 1996, une expertise a été

" à verser à sa veuve l'indemnité prévue par l'assurance contre les accidents corporels qu'il avait souscrite ; Attendu que la compagnie reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la fausse déclaration

habituel dudit véhicule, ont assigné Mme Jeanine X... et les époux Alain et Annie X..., sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration

X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation

des assurances, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Attendu, selon ce texte, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Monsieur et Madame Y... en ont eu connaissance de façon certaine lorsque leur notaire a envoyé au département trois déclarations d'intention d'aliéner et que la commune de L. a exercé le 5 mars 2007, par

Y... était nul pour fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas été porté à sa connaissance que celui-ci avait antérieurement provoqué un accident en conduisant en état d'ivresse et avait

l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Mutuelle des provinces de France ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence, fausse déclaration

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

recevable et fondée la constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice ; " aux motifs que les déclarations d'intention des prévenus établissent suffisamment leur volonté

garantie à l'encontre de la société Alico et, en conséquence, de la condamner à payer à la société CGLE une somme de 17 339,08 euros outre les intérêts contractuels, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration