abstenu de se conformer à son obligation légale de déclarer Alain Y... et Mariem Z... de A... préalablement à leur embauche, et s'est ainsi rendu coupable d'exécution de travail dissimulé ; "alors,

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie

France télécom, et les biens de la personne morale de droit public France télécom relevant du domaine public ont été déclassés à la même date.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone de son désistement envers la société Bouygues télécom et l'Autorité de régulation

REJET du pourvoi formé par : - X...

la forme d'une télécopie, le 17 juillet 2008, à son ancienne adresse ; que, le 18 juillet 2008, les tentatives de transmission de cet avis, au nouveau numéro de télécopie de l'avocat, ont échoué ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X... a fait parvenir le 14 mai 2012 au parquet général un courrier, dans lequel il observait que l'appel interjeté par son client, suivant déclaration au greffe de la maison d'arrêt le 2 avril précédent

les télécopies adressées à M.

Crim. 2021), l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie du contentieux d'une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations

de la société Groupe Eurocaf assurances (le courtier), une police multirisques industriels, la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, pour avoir inexactement déclaré

la condamnation prononcée à l'encontre de l'appelant, bien que son avocat ait fait connaître le jour même de l'audience, par télécopie, qu'il ne défendrait pas le prévenu, dès lors qu'il appartenait à

n'était pas déclarée, mais elle disait ne pas savoir que les cartes étaient achetées sans paiement de la TVA ; que confrontée aux déclarations de MM.

irrecevables les appels formés contre l'ordonnance de refus d'informer notifiée à la partie civile le 14 mai 2002, la chambre de l'instruction retient que le premier l'a été par télécopie du 25 mai 2002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L., contre un arrêt de

motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux

sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Véhiculos fusion a exercé en France une activité de négoce de véhicules automobiles à partir d'un établissement situé à [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le