X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le premier moyen : 1°/ que selon l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, en premier lieu, que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure

du 27 novembre 1991, issu du décret du 11 décembre 2009 ; que contrairement à ce que soutient la société Fiacre La Bâtie Hoffman, le bâtonnier tiers-arbitre n'a pas confondu prescription et compétence

Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

du 27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus de confiance au préjudice de

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 étant seul applicable dès lors que ce décret, en son titre III chapitre II section IV, donne compétence exclusive au bâtonnier de l'ordre des avocats pour le règlement des

X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant

première fois devant la Cour de Cassation ; que la cour d'appel, qui n'était nullement tenue de procéder d'office à une telle recherche, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 184 du décret

du 27 novembre 1991, qui a pour objet de fixer les règles applicables à l'avocat dont les clients sont en conflits d'intérêts, est sans rapport avec l'interdiction faite à l'avocat membre d'un réseau

n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

X... a formé un recours à l'encontre de la sentence arbitrale selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2006) rendu sur renvoi de cassation

37 de son règlement intérieur et de faire disparaître du contenu d'une clause dite " de respect de la clientèle " les stipulations jugées contraires aux dispositions de l'article 139, alinéa 1er, du décret

Aux motifs qu'en application de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président entend contradictoirement les parties.

du 27 novembre 1991, ensemble l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QU'en se bornant, en toute hypothèse, à affirmer que la sanction

X... la peine disciplinaire de l'avertissement ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 ;

dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 51, 2e alinéa, du décret

[B] un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre 1991 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit à ce barreau, alors que, selon le moyen, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe qui, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, assure la

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 98.5o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique

X... a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 98.3o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être admis au barreau de Sarreguemines ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu