. ; que, se plaignant d'un dégât des eaux consécutif au gel des canalisations, la société Claea a, après expertise, assigné Mme A..., la société MJ Synergie et M.

Y..., représentant des créanciers ; que le juge-commissaire a ordonné une expertise comptable pour partie de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts

de leurs créances au règlement judiciaire de leur employeur, établissait l'existence du mandat contesté ; qu'en jugeant que la production était nulle à défaut de pouvoir du mandataire, la cour d'appel

Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la société MJA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025

: 1 ) que lorsque l'identité du signataire d'une déclaration de créance, signée de manière illisible, est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver que l'auteur

] perçue en paiement des créances admises des sociétés CDR créances et CDR Consortium de réalisation se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, qui ne pouvait

au sein de la société Avantages Productions, ni celles de Mme A..., directrice de production de la même société, dont l'activité était distincte de celle de la société FDA International, spécialisée dans

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022) et les productions, le 30 janvier 2018, M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997) et les productions, que M.

et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de lien contractuel entre lui et le créancier poursuivant ou toute autre personne qui lui est substituée dans une procédure de saisie immobilière, que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

E... ainsi que la voie de recours s'offrant à lui devait être notifiées non seulement à A...

s'exonérer de ses engagements et que le débiteur peut autoriser la divulgation de l'accord de règlement lorsqu'il y a intérêt ; qu'en l'espèce, le GITT, débiteur principal, demandait le versement aux débats

conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut

qu'elle prétendait détenir contre la société Jarniac alors, selon le pourvoi, que le défaut de production ne prive pas le créancier du droit d'opposer la compensation comme moyen de défense à la demande

deuxième moyen de cassation, présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

T..., la société Alliance MJ, agissant en qualité de liquidateur de la société Oxxa, dont le siège social avait été transféré à Lyon le 3 octobre 2013, les a assignés devant le tribunal de grande instance

de créances et à la vente sur saisie de l'actif immobilier de la société SLV et du désintéressement consécutif du créancier poursuivant avaient été retenues par Mme C..., ne pouvait, sans méconnaître

son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie a intérêt à faire appel dès lors que ses prétentions n'ont pas été complètement accueillies ; que la société DMS, qui a succombé devant