premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 31 du Code de procédure pénale, L. 412-5 et R. 412-16 du Code de l'organisation judiciaire, insuffisance de motifs, défaut

un chef d'articulation essentiel du mémoire des parties civiles"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 4.2° de l'arrêté du 14 mai 1996, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATN DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M X...

à ce chef péremptoire de conclusions, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.

plus incarcéré, il aurait dû être condamné au versement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

X... mentionnant le nom de nombre de ses clients, couverts en tant que tels par le secret professionnel, le premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

amendes de 250 francs et 21 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nora X... coupable de vol, et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement

aux conclusions de l'employeur qui soutenaient que les attestations qu'il avait fournies ne pouvaient être contestées ; que le jugement encourt donc la cassation pour défaut de réponse à conclusions

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme au titre du compte n° 16300386151 et invoque un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre

au moyen tiré de ce qu'il convenait d'examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent

bornant à renvoyer aux motifs du jugement entrepris alors que lui étaient soumis des moyens qui, par hypothèse, n'avaient pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

29 novembre 1983 prises en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la banque sollicitait dans ses

Le 7 juin 2015, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de MM.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut