[X] [F] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la créance de restitution de M. [X] [F], Mme [T] [F], M.

ne pouvait être réglée qu'au moment du partage dès lors que sa demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses

D..., représentant des créanciers de la société des Editions Minute, de leur reprise d'instance ; Vu l'ordonnance du premier président en date du 6 août 1999 prononçant le retrait du rôle de l'instance

AVAIT VOLONTAIREMENT MINORE SA DECLARATION DE REVENUS DE 1973 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION D'ACTIONS DONT LA NULLITE N'EST PAS CONSTATEE PAR L'ARRET NE CREANT DE LIENS DE DROIT QU'ENTRE CEDANT

-R..., sous astreinte, à verser ses fiches de solde des mois de novembre 2014 à août 2016 ainsi qu'il attestation du ministère de la défense nationale précisant si elle bénéficie ou non de primes non fiscalisées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... qui a seule qualité de donatrice et non à la succession de Paul-André Y... ; qu'en outre, le rapport est dû selon l'article 857 du Code civil par le cohéritier à son cohéritier et non aux créanciers

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

[R]) par lequel il avait rappelé au cabinet CRAUNOT pris en sa qualité du syndic de copropriété que M. « [N] [R] », demeurant « [Adresse 2] », « (prenait) la succession de (sa) défunte soeur [K] [R] »,

et que la différence de traitement entre sa situation et celle des entreprises de presse qui ont exercé une action avec succès procède de sa propre abstention et non d'une quelconque discrimination.

Gillibert commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ce dernier le 10 avril 2000 ; qu'invoquant le non-paiement du solde de leurs créances, les sociétés Banco di Sicilia, société marseillaise

n° E 15-27.940 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Malika X....

de l'intégralité des créances dont Monsieur M...

de la succession de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits

X..., par le jeu des lettres de change, est redevable à la BDAF d'une somme arrêtée à l'époque par la cour d'appel de Basse-Terre à 78 466,47 euros, créance exigible et non contestée dans son principe

[S] pouvait prétendre à une créance au titre des dépenses qu'il avait réalisées pour le compte de l'indivision déterminées dans les conditions de l'article 815-13 du code civil mais seules les dépenses

P... est sans intérêt à soutenir que la sanction était une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, n'est pas fondé en sa première branche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.