que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée

Z... ; " alors, d'une part, que le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et

[T], délégué syndical CGT, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

de pouvoirs lui donnant autorité sur l'ensemble du personnel employé à l'association ; qu'à supposer qu'une telle délégation n'ait pas inclus le pouvoir de licencier et que le directeur général ait donc

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

régulièrement ses pouvoirs à une personne disposant de l'autorité nécessaire et ce d'autant qu'en marge du compte rendu de la réunion de chantier du 5 novembre 1991 un autre nom que celui de Roberto X

"répond(ait) aux critères légaux et jurisprudentiels", sans constater précisément que Pierre D... était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour l'exercice des pouvoirs délégués

X... a été amené à autoriser une visite et des saisies "vu l'empêchement de M. le président du tribunal de grande instance, vu l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 1993", ne permet pas de vérifier

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), le [4], aux droits duquel vient Ile-de-France mobilités (l'autorité organisatrice des transports), a refusé d'exonérer du versement de transport les

qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du Tribunal ne saurait répondre à ladite exigence, dès lors que l'ordonnance

de pouvoirs sans constater que le prétendu délégué ait été pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche ; qu'en s'abstenant de rechercher si le prétendu

de leur droit de chasse par les propriétaires des parcelles d'où provenaient les lapins, que le fait d'y opérer des furetages à la demande de leurs propriétaires ne constituait pas une telle délégation

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

n'autorise la transmission de documents entre autorités policières qu'autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorité judiciaires et que la demande ou son exécution n'impliquent pas

de pouvoirs, la Cour ne peut plus dire qu'il n'y a pas eu une telle délégation sous peine de violer le principe de l'autorité de la chose jugée; mais attendu, sur le caractère définitif du jugement du

Fromagerie de Livarot une branche de son fonds de commerce portant sur la fabrication de produits laitiers ; que le 17 mars 2004, annulant les décisions contraires de l'inspecteur du travail, le ministre a autorisé

de pouvoir, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont écarté la réalité d'une telle délégation, étant ici relevé qu'outre M.

les normes en vigueur ; que Vincent Z... n'avait pas, en raison de l'étendue de sa fonction, ni la compétence, ni l'autorité ni les moyens pour veiller efficacement au respect de la réglementation en