Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la durée du délai-congé

DISPENSE DE L'EXECUTER ET QU'IL LUI ETAIT AINSI POSSIBLE DE PERCEVOIR EN SUS LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DUREE DU DELAI-CONGE

aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé

résulte de l'article L. 751-7 du Code du travail, qui ne laisse place à aucune interprétation, que, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit au salarié, en cas d'inobservation du délai-congé

sans inverser la charge de la preuve, que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, que selon l'article L. 122-8 du Code du travail, l'inobservation du délai-congé

X..., non sur les salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés qu'il aurait effectivement perçue s'il avait accompli son travail pendant la période de délai-congé, mais sur une simple estimation

indemnisée à plein tarif pendant six mois et à demi-tarif durant les six mois suivants" ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé que si l'impossibilité pour Mme A... de travailler pendant la durée du délai-congé

de l'article III du contrat conclu entre les parties le droit du salarié à un préavis de trois mois en cas de résiliation dudit contrat, bien que ce texte ne comporte aucune disposition relative au délai-congé

d'experts-comptables et de comptables agréés ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai

CEPENDANT QUE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ETABLIR SANS EQUIVOQUE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU RENONCER A DEMANDER PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE

ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE

RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LES LICENCIER, ET QUE LES INSCRIPTIONS INDUES AVAIENT FAUSSE LES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'INOBSERVATION DU DELAI

d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que le salarié demeure soumis, jusqu'à l'expiration de son délai-congé

périodique soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de délai-congé

X... en paiement de l'indemnité de délai-congé, de l'indemnité conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé qu'il était sans intérêt d'analyser les motifs allégués par l'employeur

condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité de congédiement ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé essentiellement que Mme X... n'ayant pas droit au délai-congé

ROMPUS PAR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE DISPENSE PAR LE SYNDIC DE SON OBLIGATION DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, DE SORTE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PENDANT LA DUREE DU DELAI

ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI

DE CHEF CUISINIER ET DES INSULTES GROSSIERES PROFEREES PUBLIQUEMENT A L'ADRESSE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE

CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE