le litige l'opposant : 1°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 4], 2°/ le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié

L. 541-1 du code monétaire et financier, le démarchage bancaire et financier, selon l'article 341- l du même code, l'intermédiation en opérations de banques et services de paiement, selon l'article 519

[T] [A], 2°/ Mme [Y] [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8,section 1), dans le litige les opposant :

David Y..., domiciliés [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant

Marino A..., domicilié "Voyages A...", 54560 Sancy-Gare, 3°/ de M.

Bruno Z..., domicilié [...], 3°/ à la société Mutuelle des architectes Français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...], 4°/ à la société Financière de la NEF

[Q] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [R] [X], 4°/ à M. [V] [L], tous deux domiciliés [Adresse 4], 5°/ à M.

C... épouse G..., domiciliés [...] , 3°/ à M. T... G..., domicilié [...] , 4°/ à M. B... G..., domicilié [...] , 5°/ à Mme I... G... épouse K..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Y...

des franchiseurs dont lui-même en sa qualité de caution du franchisé n'avait pas connaissance ; que le crédit a été accordé à la société Solab NDB pour financer le démarrage d'un fonds de commerce, destiné

T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque, défendeurs à la cassation.

20.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

R..., domiciliées toutes deux [...], 3°/ Mme K... R..., domiciliée [...] , toutes trois venant aux droits de W...

O... , épouse D..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aedificia

A... et de Mme K..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M.

Z..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société ASSC, domicilié ..., 3 / de M.

"en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie; "aux motifs que Patrick X..., dont la société Deco 84 accusait dès 1987 d'importantes difficultés financières

à domicile ne visent que la protection des personnes physiques et sont donc sans effet au regard du démarchage accompli auprès d'une personne morale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

à domicile et du non raccordement au réseau ; qu'ayant signé l'attestation de fin de travaux selon laquelle les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, les emprunteurs n'étaient

à domicile et du non raccordement au réseau ; qu'ayant signé l'attestation de fin de travaux selon laquelle les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, les emprunteurs n'étaient

à domicile et du non raccordement au réseau ; qu'ayant signé l'attestation de fin de travaux selon laquelle les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, l'emprunteur n'était