AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné les deux premiers à 5 000 euros d'amende dont

à 15 salariés le repos hebdomadaire le 14 février 1988 ; "aux motifs qu'il est établi que X..., en sa qualité de gérant du fonds de commerce de Conforama à Aigues-Vives, avait méconnu la législation

verbale dont elle avait fait l'objet le 6 août 2013, constatée par la cour d'appel, et dont il n'était pas contesté qu'elle avait été prise en charge en tant qu'accident du travail ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazet, société anonyme dont le siège est Zone d'activités des Hauts

dans une salle de réunion aveugle, dont l'une des entrées était obstruée par un pneu de tracteur, et où se trouvaient en permanence plusieurs dizaines de salariés, MM.

du personnel à l'occasion de l'exercice de leurs mandats et dont la divulgation ne saurait être considérée comme répondant au droit légitime d'information des salariés s'agissant d'éléments chiffrés qui

de base légale au regard des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; "alors qu'en toute hypothèse, le procès-verbal de la police nationale, base des poursuites n'a pas constaté que trois

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le seul fait, pour un salarié, de créer une société exerçant une activité concurrente

sans précisé les possibilités qui étaient offertes à l'employeur de reclasser le salarié, a privé sa décision de motivation ; alors, que d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits en déclarant

est donc manifeste au vu de ce qui précède, que la mutation constituait une alternative à un licenciement, dont l'intéressé restait d'ailleurs menacé en cas de persistance d'insuffisance de résultat dans

X... avait été attribué postérieurement à son licenciement à une autre salariée de l'entreprise et que son poste n'avait donc pas été supprimé, alors que, à supposer que l'intéressé ait effectivement conservé

quoi la réalité du deuxième grief ressortait également, selon elle, du procès-verbal de constat d'huissier établi le 16 janvier 2006 à la demande de la société Team Partners Group, procès-verbal dont

et dont les salariés protégés peuvent demander réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes des salariés protégés ne tendaient, sous couvert de dommages-intérêts

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

Materne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit de la société Berguy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodrigue, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'infraction des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 5.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mazal X..., épouse Y..., demeurant Les Arcades du lac, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles