MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1924 du Code civil, lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, devenu 1359, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire

administratif, dénonçant le versement, entre 1983 et 1988, de rémunérations à des chargés de mission contractuels affectés au cabinet du maire de Paris, alors que ceux-ci n'auraient fourni aucune prestation

[Q] [B] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre un policier des chefs d'injure publique et injure publique par dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions en

collectivités locales ; que Marc A..., bien que ce contrat passé le 25 avril 1990 soit concomitant avec le dépôt du dossier de permis de construire le 12 avril 1990, dit ignorer ce qu'a bien pu être la prestation

plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble des chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personnes dépositaires

La Française des Jeux ; qu'ayant été remboursée des gains frauduleusement obtenus par Jean X..., La Française des Jeux ne démontre pas subir un préjudice financier du fait des agissements de son dépositaire

[S], alors que la falsification d'une lettre adressée par un maire à la CADA constitue le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

de la société Stal elle aurait à rembourser dans les limites des obligations de son contrat à la compagnie UAP les sommes que celle-ci avait versées à son propre assuré la société des Messageries de presse

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour discrimination économique à raison de l'origine, par personne dépositaire de l'autorité

à l'encontre du destinataire, qui est garant du prix du transport, le destinataire mentionné à la lettre de voiture n'est pas tenu du paiement des prestations du voiturier s'il démontre qu'il n'est pas

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 février 2024, qui, pour divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne dépositaire

ou limitatives de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet de priver le déposant de tout recours en cas de faute lourde imputable au dépositaire

chèque litigieux, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque n'avait ni de façon expresse, ni de façon tacite, accepté l'affectation spéciale demandée par les dépositaires

que le juge d'instruction a constaté la prescription des infractions de faux et usage de faux ; "1°) alors que le faux en écriture authentique reste un crime lorsqu'il est commis par une personne dépositaire

Code civil que dans certains contrats qui ne sont pas des contrats de dépôts, l'une des parties, compte tenu de la nature de son activité, est soumise à une obligation qui s'apparente à celle d'un dépositaire

limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société François Legrand, prise

U..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Necotrans France, anciennement dénommée société R...

Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 2 et 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise

avoir été sous-préfet de Pithiviers ; qu'il est en outre, soutenu que l'article 31 est inapplicable car les actes imputés à A... ne se rattachaient pas à l'exercice de sa fonction, fût-ce de simple "dépositaire