normalement désigner qu'un seul officier de police judiciaire, ce qui ne lui interdit pas d'en désigner un ou deux autres à titre alternatif, mais lui interdit de prévoir leur intervention cumulative;

Y... ayant constaté que du gibier avait causé des dégâts à ses vergers, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en désignation d'un expert; qu'un premier expert ayant fait connaître qu'il ne pouvait

, l'excès de pouvoir commis par le premier juge qui a statué sur des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce qui étaient irrecevables, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné

juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant des personnes dont certaines avaient la qualité de préfet ou d'officier

des faits, punis d'une peine criminelle, et qu'elle a été régulièrement renouvelée ; que dans ces conditions, il n'apparaît aucune cause de nullité substantielle propre à justifier l'élargissement d'office

notifiés son placement en garde à vue et les droits y afférents ; qu'il demandait à pouvoir s'entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et sollicitait la venue d'un avocat commis d'office

hoc" de la société Performance automobile aux fins de représenter cette dernière, notamment, dans l'instance introduite à l'encontre de la société Ford France ; qu'un jugement du 24 novembre 2004 a désigné

qui autorise des opérations de visite et de saisie désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que les officiers

Atendu que la société Esso SAF fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné les officiers de la police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la mention selon laquelle M.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que seul un maximum de 8 désignations aurait été possiblement excédentaire, dont

représentant des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné

plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'ainsi, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier

(Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office

(Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office

(Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office

auxdits articles dont les prescriptions sont d'ordre public ; qu'il est du devoir de la chambre d'accusation désignée d'en faire, d'office, assurer le respect ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

était une nièce qui ne lui rendait pas de visite et prenait rarement de ses nouvelles, avait réellement subi un grave préjudice en décidant de désigner pour légataire une femme qui l'avait concrètement

Aveyron), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office

Y... faute d'avoir été désigné pour représenter la selarl de Saint Rapt.

, implique que l'accusé puisse bénéficier d'une défense effective et concrète, ce qui suppose que l'avocat commis d'office ait pu jouir du temps et des facilités nécessaires pour préparer utilement la