ès qualités sollicitait, à la suite de l'annulation du contrat de location-gérance, la condamnation de la société Maison Esvan services express à lui restituer les honoraires de la société Picavet-Le Dain

assignée en paiement du solde de sa dette ; que pour résister à cette demande Mme X... a soutenu qu'elle s'était libérée de cette dette en procédant, après la cessation de son activité commerciale, à la dation

survenance de ses enfants, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte, qualifié de donation, ne constitue en réalité un acte à titre onéreux que si le cessionnaire a reçu ou reçoit sous la forme d'une dation

Georges X... aurait nécessairement pris fin avec une convention de dation en paiement portant sur des marchandises, signée entre la société Eburnea et la Banque Belgolaise le 20 juillet 1999 ; mais qu'il

a dénaturé cet élément de preuve de nature à justifier le grief de déstabilisation du personnel invoqué à l'encontre de la salariée, a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de datation

mentions vaccinales faussement portée sur le carnet de santé de Thibaud G... n'est pas connue ; que la fausseté des mentions de 1991 est largement démontrée par les constatations médicales ; que cette datation

GILLES, A ASSIGNE COLIN EN PAIEMENT DE FRAIS DE PENSION DE QUATRE CHEVAUX DE COURSE A L'ENTRAINEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE PAR UNE DATION

DECEMBRE 1975, ACCEPTE LE REPORT DESDITES ECHEANCES AUX CONDITIONS, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE FRANCE DATTES, QUE CELLE-CI LUI CONSENTE UNE HYPOTHEQUE SUR L'UN DE SES IMMEUBLES ET LUI TRANSFERE, A TITRE DE DATION

29 alinéa 2-4° de la loi précitée, à la masse des créanciers ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que la compensation alléguée dissimulait une dation

. ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la validité de la dation en paiement n'étant pas subordonnée à la remise,

International (société GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont Mme X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation

du bien immobilier en paiement, payable dans les conditions suivantes : - 500 000 euros en numéraire à la date à laquelle la condition serait réalisée et exécutée, - 400 000 euros en dation constituée

commerce, virement ou tout autre mode normal de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SECLA, en liquidation de biens, à exécuter un paiement par un mode anormal tel qu'une dation

depuis la date de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser cette convention ni rechercher si elle ne faisait pas, au moins pour partie, apparaître un processus de dation

de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend le créancier propriétaire ; Attendu que pour débouter la société Rejanis, l'arrêt énonce encore que la dation

QUE SI LE CREANCIER QUI A RECU EN PAIEMENT UNE CHOSE A LA PLACE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER AU SYNDIC CETTE CHOSE ELLE-MEME, EN CAS D'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DATION

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en qualifiant de dation

nature par l'attribution de la propriété du stock a été prévu dès l'origine, dans la convention du 17 décembre 2007, de sorte que la réalisation du pacte commissoire ne peut s'analyser comme une « dation