du responsable, a, devant le juge civil, décliné sa garantie, par voie d'action en nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

X... à la société Demathieu et Bard, son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions ; que cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée

déclaré les faits de fraudes fiscales relatifs à la TVA non prescrits et a déclaré les prévenus coupables de fraudes fiscales ; " aux motifs que l'intégralité des faits de fraudes fiscales et omission

privé sa décision de base légale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) de Brek-Gardie-Adamie-Barre, dont le siège

par défaut, a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu qu'ayant formé opposition à cet arrêt, le prévenu n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité, et n'a fourni aucune excuse ; que

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10.000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

procédé, auprès des sociétés de gestion collective concernées, aux déclarations de sorties de stocks des cartes mémoires non dédiées et des téléphones mobiles multimédia qu'elle a mis en circulation sur

Il a fixé la créance du salarié à différents montants dans le passif de la société Bari BTP, placée en liquidation judiciaire le 22 novembre 2022. 2.

a formulé l'exigence à l'instruction, été confronté à Maurice A... qui portait à son encontre des accusations précises ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits d'une appréciation souveraine

légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable du délit d'escroquerie à l'encontre de Jean-Pierre X..., et l'a condamné en répression à la

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des délits d'homicide involontaire, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois

légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la cour d'appel, statuant publiquement et contradictoirement, a déclaré irrecevables les conclusions déposées par la défense, a confirmé

CHAUVIN, président Arrêt n° 52 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-31.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

à la barre, a privé sa décision de base légale au regard des articles 871 et 408 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente est parfaite lorsque la volonté de l'acquéreur et celle du vendeur

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour faux et usage de faux et a débouté la société Emne de sa constitution de partie civile; "aux motifs

A...

à une perquisition, que Rhora A... n'a pas réussi à ouvrir la porte de son appartement du fait de la présence d'une clé à l'intérieur de la serrure pour en déduire qu'il n'était pas douteux que Larbi Y

A... a assigné en résolution de la vente Mme Z..., laquelle a appelé en garantie M.