(Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...

du 23 mars 1967 sont dépourvus de valeur probante ; qu'en décidant néanmoins que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Villez et associés en date du 17 avril 1998 justifiait de la reprise

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1967), FEVAL, BEAU-PERE D'X...

MEMES ESPECES : 31 MAI 1965. CASSATION PARTIELLE. N° 64-40 306. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 575, P 469.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 15 AVRIL 1969), FERRIER A FAIT L'OBJET, LE 7 MAI 1968, D'UN JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI N° 60.580 DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL AURA ETE STIPULE ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION

AOUT 1949 QUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ABROGEANT L'ARTICLE 8 PRECITE, ALORS QUE LES RESSOURCES PERSONNELLES NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT

N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X...

1966, ASSIGNE GAUTIER ET MGFA, OMETTANT D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1967, NON SIGNIFIE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N 50 144 DU 20 AVRIL 1950, 78 ET 87 DU DECRET N 50 1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, 1 ET 10 DU DECRET N 51 727

ET Y... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS

tenu à CAEN sur l'abesthose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la

ET SON GROUPE, DANS LE CADRE DE LADITE CONVENTION DU 8 NOVEMBRE 1963, DE LEURS ENGAGEMENTS FINANCIERS AU REGARD DU DECRET N° 63-678 DU 9 JUILLET 1963, RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI

n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 9 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite la contravention de non-communication

du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992, Mohammed D... avait été victime d'un accident de travail sur le chantier du centre de repos "Le Méditerranée

DE LA MEME COUR, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE MORT POUR TRAHISON.

ET CIE " AU COURS DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964, ET RELEVE LA DISSIMULATION, DANS UN COMPTE " VIREMENT DE FONDS " D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS OCCULTES FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR SON PRESIDENT- DIRECTEUR

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine Z..., épouse A..., demeurant à Cauro (Corse), Résidence du Prunelli, Lot n° 13, 2°

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963

et 1965 « et, en tout cas, postérieurement au plan (annexé à l'acte de vente du « 4 juillet 1962) dressé le 29 juin 1962 par le géomètre expert « B... ; « (…) qu'il apparaît que ce muret a été construit