S'il a bien consulté les délégués du personnel, pour autant cette consultation est intervenue postérieurement à la formulation auprès de la salariée de propositions de reclassement.

Apte à un poste sans sollicitation des membres supérieurs, sans exposition au bruit (type poste de garde par exemple) » (pièce 16 de l'employeur).

cassation (Soc. 30 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.490) que Mme Y..., salariée de la société Air France, engagée selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un accroissement temporaire

Y..., salarié de la société Air France, engagé selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un accroissement temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter, a

U..., supérieur hiérarchique direct de X...

, outre 31,02 euros de congés payés, 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de l'indemnité temporaire d'inaptitude, et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que si elle a cumulé en janvier 2013 son emploi à temps complet au sein de l'association Ecole de la deuxième chance avec un emploi d'agent de propreté au service de la

X... soutient avoir été malmené par son supérieur hiérarchique en juin 2009 puis par M.

L... estime que cette évolution est tout à fait anormale au regard des données internes communiquées aux délégués syndicaux.

statut de cadre par la société Page personnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 décembre 2006 soumis à la convention collective du personnel permanent des entreprises de travail temporaire

à une retraite complémentaire, faute d'affiliation au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC ; qu'il précise que, selon les dispositions de la convention collective applicable, seuls les employés

X... et le délégué du personnel, Monsieur O...

En cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

À ce titre, vous aviez signé une fiche de fonction et une délégation de pouvoirs en 2011.

2013; que le fait est matériellement admis par l'employeur; qu'en cinquième lieu, la salariée intimée invoque un manquement à un accord de branche du 15 septembre 2011 imposant une consultation des délégués

le syndicat Unitaire et Pluraliste du personnel (SUPPer) de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU' il est constant que, depuis 2004, Madame W... exerce divers mandats syndicaux ; qu'n effet, elle a été déléguée

J'ai donc souhaité bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi compte tenu du trajet domicile/ travail.

Y... qui a toujours formé des critiques envers l'ensemble de ses supérieurs hiérarchiques sans jamais se remettre en question et ont conduit à la mise à pied disciplinaire du 20 novembre 2013 ; que comme

décembre 1974 par la société Hoescht Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier technicien supérieur

réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.