aucune pièce, type agenda sur lequel il aurait noté ses horaires ou témoignages faisant ressortir son amplitude horaire quotidienne ; qu'il est intéressant d'ailleurs de relever l'évolution dans les demandes

Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre d'une discrimination à raison du handicap, l'arrêt retient qu'il a été demandé le 8 novembre 2011 à la salariée de quitter, dès son

nul et reprend les demandes de dommages et intérêts formulées devant le conseil de prud'hommes : 48 710 euros pour licenciement nul et 48 710 euros en réparation du préjudice lié à la discrimination ;

[T] de sa demande au titre du rappel de salaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inégalité de traitement Que l'employeur est tenu d'assurer une égalité de

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Y 15-17.653 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [S].

heures de délégation, madame X... sera condamnée à payer à la clinique Saint-Jean la somme totale de 396,38 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 13 septembre 2005, date de la première demande

X... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et de ses demandes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis son engagement en octobre 2003, rappel de salaire

Si un courrier peut constituer un acte interruptif de prescription, alors qu'il ne mentionne pas de demande chiffrée, encore faut-il qu'il contienne l'ensemble des éléments permettant de déterminer le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

17 septembre 1985 : - une indivision, propriétaire de la centrale qui devait encaisser les apports personnels de chaque indivisaire et rembourser le prêt contracté en francs belges ; - une SEP devant

E... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, limite le montant

A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

. ; Attendu que Canal diffusion fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir Claude X... condamné à lui verser la somme de 25 000 euros en raison de la rupture abusive des pourparlers

X... et les sociétés Bush holding, Lovat, Glencoe, Ayr et Véronèse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à Mme Z... et la société Certea

Casimir X..., domicilié [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques de la Lozère, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

La société La Maison bleue fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner in solidum la société Eden Park Baby, M.

Mme B... étaye donc sa demande.

L'arrêt, en dépit de la formule générale "Déboute [le salarié] de ses demandes "figurant dans le dispositif, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la demande en dommages-intérêts pour licenciement

périodes inter-contrats comprises entre 0 et 10 jours, que la salariée est restée à la disposition de l'employeur pendant les brèves périodes non travaillées ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande

Il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement formée par l'indivision [C], les heures d'astreinte devant donner droit à rémunération pour tout salarié d'une entreprise.