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la juridiction prud'homale son licenciement et réclamé, outre diverses indemnités au titre de son licenciement, le solde de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et les congés payés

demande était donc recevable en cause d'appel ; et qu'il importe peu, en outre, que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas contesté, devant les premiers juges le chiffre porté dans la citation

interrompt le délai de prescription ; qu'en jugeant qu'aucune cause d'interruption de prescription ne peut être retenue sans rechercher si la demande portée devant le juge pénal tendant aux mêmes fins

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DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE EN APPEL PAR LA DEMANDERESSE POUR VOIR ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE

d'indemnisation ; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

et a déclaré recevable la constitution de partie civile "l'intéressé déclarant obtenir devant la juridiction compétente l'indemnisation de son préjudice" ; "aux motifs qu'il n'existait pas de dispositif

propriétaires victimes, à l'exception de la société civile immobilière les Galmouches, devront donc être indemnisés sur la base de la valeur à neuf de leur immeuble (...)

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Henri F... et pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' il résulte des motifs du jugement correctionnel du 28 juillet 2016 que la

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les juridictions de jugement et non devant les juridictions d'instruction, que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger tout témoin à charge ou à décharge ; que, par suite, en l'espèce

la juridiction civile s'impose, en toute hypothèse, lorsque la condamnation pénale définitive pour travail dissimulé ne concerne pas le salarié qui, non partie à l'instance pénale, réclame devant la juridiction

DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES, DEMONTRANT QU'IL N'Y AVAIT NI IDENTITE DE CAUSE NI IDENTITE D'OBJET ENTRE L'ACTION INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET CELLE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE

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, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A... à la direction de la société Expand ; qu'ainsi, le laboratoire Lafon se réserve le droit de résilier le contrat précité sans préavis ni indemnité en cas de départ de la direction de la société Expand

1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, a présenté devant la commission prévue à l'article 36 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 une demande d'indemnisation de la perte

LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES NOUVELLES ET IMPREVUES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE