indemnitaires liées à la résiliation du contrat du 21 janvier 2008, tacitement renouvelé le 1er janvier 2009, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la convention-type d'aide à domicile

Code civil, en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées de l'immeuble, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 et qu'elle a assigné le preneur en résiliation

Les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 1 738 647,25 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « que la cassation à

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le Madrigal a, par ordonnance de référé du 22 mai 1986, obtenu la résiliation du bail, sans avoir notifié sa demande à Mme

..., épouse Y..., et autres des chefs de vols, escroqueries, abus de confiance, faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

Y... des sommes d'argent à titre de « participation à la résiliation des contrats de financement des matériels antérieurs », tout en constatant eux-mêmes que ces contrats ne pouvaient pas être résiliés

et en particulier le dernier paragraphe qui permet de résilier immédiatement en cas de manquements graves pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs, la résiliation interviendra

Pour justifier de sa demande de commission au titre de l'année 2008, la salariée produit le plan de motivation pour la même année dont il ne résulte pas un droit pour cette dernière à la somme demandée

dans le dispositif de celles-ci de dire que dans le cadre du procès actuellement pendant devant la Cour, aucune demande en paiement n'a été faite à son encontre, le litige ne s'étant circonscrit qu'au

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

du bail au 2 novembre 2010, débouté la société Beauty Revolution International de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du bailleur et limité

, que la société Sisley a assigné la société O'dylia en résolution judiciaire du contrat de distribution sélective les liant et en paiement de dommages-intérêts ; que la société O'dylia a formé une demande

décembre 1989 ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la résiliation du bail, et en conséquence d'AVOIR ordonné l'expulsion de M.

La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

que la demande en rétractation était irrecevable. 7.

tendant à faire juger que la salariée ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause de cession, de sa demande tendant à faire juger que la résiliation du contrat de travail

de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

X... et la société Médical Insurance Company ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.