un tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

434-7 et suivants ainsi que les ascendants et les descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction

que ''le salarié a limité sa demande à 2013 et 2014'', pour lui allouer la seule somme de 3 761,47 euros net, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la perte de ses droits

cause réelle et sérieuse, sont fondés à demander réparation des préjudices constitués par la perte de leur emploi et par la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé au tiers au contrat de travail

réparation au titre du préjudice moral personnel (2 300 euros) ; "et aux motifs qu'en qualité d'époux, non séparé ou divorcé, de la victime, le demandeur est recevable en sa constitution de partie

le 29 août 2006 et condamnés à l'indemniser et d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande de réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la responsabilité médicale : « Un médecin

H... d'obtenir la réparation du préjudice que lui avaient causés les multiples agissements caractérisant le harcèlement moral pour laquelle la société Air Austral avait été définitivement condamnée par

du préjudice moral supposé engendré par des problèmes de chauffage ; qu'il est rappelé que la demande est globale ; que par conséquent, en l'absence de chiffrage du préjudice moral, la juridiction ne

Z... et de la SELARL Z...- A... sans assortir sa décision de motifs de nature à justifier le rejet de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de

permanent exceptionnel ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande d'indemnisation formée à ce titre, qu'"il est patent que le préjudice moral lié à ces souffrances psychiques et

de son "préjudice moral" mais a débouté cette société de sa demande relative à l'indemnisation de son préjudice "matériel" ; que la cour d'appel a confirmé le jugement sur le principe de la culpabilité

, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier pénal que M.

, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier pénal que M.

de Mme Aude-Lise X... en réparation de son préjudice moral, le jugement retient que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un préjudice moral particulier ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions

de l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) tendant au paiement de 12 000 euros au titre de l'atteinte à son image, 10 000 en réparation du préjudice moral, 48 000 correspondant aux dépenses exposées

en réparation de ses préjudices moral et financier ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... reproche à la société Katar d'avoir manqué à son obligation de conseil en lui laissant vendre les parts sociales à un

moral l'a débouté de sa demande dirigée contre ce prévenu, tendant à obtenir la réparation de son préjudice matériel ; "en ce que la décision attaquée tout en condamnant G... a débouté la demanderesse

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [I] [Y] de ses demandes en réparation des préjudices financier et moral causé par la discrimination

[M], alors : « 1°/ que le préjudice causé par une faute doit être évalué au jour de la décision ; que pour évaluer à 10. 000 € le montant du préjudice moral respectivement subi par Monsieur [G] [N]

de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.