ne pouvait faire partie de la formation habilitée à rendre la décision, les exigences du texte susvisé ont été méconnues " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport a été

de mise en liberté formé par Raffaële X...; "aux motifs que Raffaële X..., qui habite en Italie et a dû faire l'objet d'un mandat d'arrêt international et d'une demande d'extradition de la part des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'animatrice de formation par la société Infrep suivant un contrat de travail à durée déterminée d'usage du 15 septembre 2008

requérantes devant la cour d'appel.

X... a dû démissionner du barreau de Papeete et demander son inscription au barreau de Paris ; qu'en approuvant le rejet de cette demande motivé par une appréciation différente de celle de la cour d'appel

[Y], avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, a, par requête

Y... à la demande du gouvernement russe, a émis un avis défavorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par

procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date

de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Statuant sur le pourvoi formé par : X...

rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Sa date, 2.a) si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, b) si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination

le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et M.

un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

[B] [O] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 avril 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

certaines diligences comme elle aurait pu le demander à Mme Z... elle-même dans le but d'assurer la défense de ses intérêts en justice, c'est parce que Mme Z... avait précisément donné mandat à M.

ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, la demanderesse et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions