Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Gélin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résolution de la transaction et de ne lui avoir alloué que la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts pour inexécution des dispositions

le trésorier payeur général; que dès lors la cour d'appel a violé les textes susvisés; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 253 et L. 259 du Livre des procédures fiscales que tout commandement

Place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Soprotel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en décidant que M.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la fraude de l'employeur permet au salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée d'obtenir des dommages-intérêts en dehors des

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D..., locataire des consorts X..., a demandé réparation aux bailleurs de troubles dans la jouissance des lieux loués ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que,

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de ladite prime ; Attendu que la société Sica du Silo de La Rochelle fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon

janvier 1998, qui a relaxé Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, et d'injure publique envers un citoyen chargé d'une mission de service public, et l'a débouté de ses demandes

X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole

part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que l'UAP ait invoqué l'autorité de la chose décidée et invité les juges du fond à procéder à la recherche prétendument omise; D'où

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