sur 800 kilogrammes de cocaïne, au terme de laquelle est intervenue l'interpellation de dix personnes, parmi lesquelles les trois demandeurs au pourvoi ; que les opérations d'infiltration ordonnées par

A l'issue de l'information judiciaire, la société [2], sa filiale française la société [3] et six personnes physiques ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel. 4.

d'annulation, ont été rejetés par arrêt du 3 février 1999 ; Attendu que les demandeurs au pourvoi, ainsi que d'autres personnes mises en examen, ont présenté de nouvelles demandes d'annulation sur

Vu les articles 1648, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et 2232, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

le fait que le salarié ait, ou non, retrouvé une activité professionnelle ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M.

[S] présente successivement deux demandes de mise en liberté rejetées par ordonnances des 6 mai et 20 mai 2015 ; que la détention est prolongée pour six mois par ordonnance du 6 janvier 2016 dont il fait

relever d'office l'irrecevabilité des demandes formées devant le tribunal judiciaire de Nanterre, juridiction non spécialisée devant laquelle avait notamment été invoqué l'article L. 442-6 du code de

X... portant sur ses droits à répartition des créances acquises au 31 décembre 1996 ne pouvait être confondue avec celle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 20 juin 1997 pour laquelle avait été

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la circonstance que le client du banquier a déclaré qu'un risque déterminé ne s'est pas réalisé

du 1er janvier 2011 au 4 avril 2013, et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour la période postérieure à son licenciement effectif le 4 avril 2013, cette perte d'emploi n'étant pas imputable

CHAUVIN, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° B 17-12.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

tacite et inopérante ; "1 ) alors que, dès qu'une ordonnance de renvoi définit une période de prévention entre deux dates précises, il est proscrit au procureur de la République de procéder par voie

d'appel a dénaturé lesdits statuts, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble

en appel, et que cette demande nouvelle, tendant à faire écarter les prétentions adverses, était recevable devant elle, la cour d'appel, qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, était saisie et

en paiement présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'au vu de ces éléments, seules les demandes relatives aux prescriptions litigieuses antérieures au 6 janvier

consistait dans la différence entre ce qu'elle avait perçu à titre d'indemnisation pour le sinistre et ce qu'elle aurait perçu avec son contrat d'assurance antérieur ; que pour rejeter sa demande, la

la charge de Monsieur Y... par l'ordonnance du 21 août 1990, il est vrai qu'elle n'a pas été formée devant le premier juge ; que, néanmoins, une telle demande n'est pas plus formée devant la Cour, dès

M..., en date du 20 novembre 2013 et donc antérieur à celui d'Humania Consultants, mais qui conclut déjà à l'erreur affectant le taux effectif global pour non-respect des dispositions impératives du code

distincte, confiée à deux autres juges d'instruction des chefs de trafic d'influence passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d'influence actif sur une personne chargée d'une mission