ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par la requérante, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

alinéa 4 issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6 al. 1, et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens

[V] de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il est propriétaire dans cette commune, puis, par arrêté municipal du 7 avril 2017, il l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets

avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que seul celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés

laquelle un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être la descendante, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de citoyen

civil, être française par filiation paternelle pour être la fille de M., [G], [F], né le 30 mai 1954 à, [Localité 2] (Algérie), français pour être le descendant de, [K], [C], admis à la qualité de citoyen

de la rétroactivité "in mitius", la cour d'appel a violé les dispositions constitutionnelles et internationales inscrites respectivement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 23, & 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER AOUT 1961 PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A LA DIRECTION DES TRANSPORT CITROEN

qualité de président de l'association n'ayant donné aucune délégation de pouvoir et de signature et qui n'invoque, ni à plus forte raison ne démontre, une insubordination caractérisée et dont il serait demeuré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Paris et de la région parisienne lui ayant notifié une mise en demeure pour le paiement de cotisations

présente pas, dans sa phase amiable, le caractère impératif d'une loi de police et que l'article L. 333-3-1 du Code de la consommation n'a institué le recours à la procédure de surendettement pour les citoyens

liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Mercury services (la société) une mise en demeure

date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-15.548 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2012), qu'après avoir mis en demeure

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10% dit montant des sommes non réglées à la date de son envoi.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10% dit montant des sommes non réglées à la date de son envoi.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

X..., citoyen canadien, a conclu un contrat de travail avec la société de droit américain Texaco international LDT à compter du 13 novembre 2000, son recrutement ayant eu lieu au Canada ; que le contrat

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; "en ce que, statuant sur la responsabilité civile de Guy X..., déféré