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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
de 356 832,39 euros a été encaissée sur le terminal carte bancaire de la société ALX Invest au préjudice de la société Lecci loisirs, sans établir que cette somme d'argent correspondait aux recettes de
civ1
6137209bcd580146773ec531
10 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1983), que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110307
22 mai 2019
de 152 449 euros, la somme de 336 015,86 euros, somme expressément visée par la reconnaissance de dette du 30 décembre 2005.
soc
6079b2139ba5988459c55907
5 décembre 1974
D'ARGENT, LES DEUX DETTES S'ETEIGNENT RECIPROQUEMENT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR QUOTITE RESPECTIVE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET D'ECARTER
ECLI:FR:CCASS:2021:C110109
3 février 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que I... B... et D... B... sont, en vertu de la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, créanciers de la succession d'K...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201678
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2013), qu'à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00033
12 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2008), que par jugement du 7 novembre 2006, la
60794b969ba5988459c4377b
27 janvier 1987
P... la somme de 192 400 francs avec indexation sur l'indice du coût de la construction de l'INSEE entre le quatrième trimestre 1977 et le jour du parfait paiement ; que, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01238
6 décembre 2011
X... a reconnu devoir à la société Cocoge une certaine somme d'argent ; que cette somme correspondait à la créance de la société Cocoge à l'égard de la société Corazon, dont M.
60794c2a9ba5988459c44ca1
20 décembre 1988
Y... d'une somme d'argent qu'elle a pris l'engagement de rembourser en trois versements et que MM. Jean-Claude et Christian X...
613720d0cd580146773ee9a7
1 juin 1988
Paul A... à payer une certaine somme d'argent à diverses compagnies d'assurances ; qu'invoquant des pièces nouvelles produites par les compagnies au cours d'une expertise ordonnée dans une instance ultérieure
6137244dcd58014677414608
19 octobre 2004
son père, le tribunal d'instance qui s'est contenté de constater qu'ils ne prouvaient pas la cause de la remise de la somme d'argent, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé par fausse application
ECLI:FR:CCASS:2019:C100508
29 mai 2019
une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même,
61372436cd580146774139dd
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2014:C101231
22 octobre 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable la reconnaissance de dette établie par Louis X... au profit de Liliane Z... le 10 octobre 1996, alors, selon le moyen, que constitue un pacte sur succession
ECLI:FR:CCASS:2023:C110001
5 janvier 2023
cassation en son arrêt du 1er avril 2015 n'ayant cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence uniquement sur la question de la prestation compensatoire ; qu'il ne sera en conséquence statué
ECLI:FR:CCASS:2015:C100317
19 mars 2015
Elle m'avancé à plusieurs reprise de l'argent en espèces qui s'élève aujourd'hui d'un montant de 20 000 euros. Si je ne paie pas cette dette. Madame X...
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00315
24 mars 2015
de 2 962,63 euros, outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action tendant au paiement d'une somme d'argent, ou emporte
ECLI:FR:CCASS:2012:C100224
23 février 2012
SUISSE et indique que cette dette était le résultat d'un chèque déposé mais refusé au compte BASILDENE ASSOCIATES Ltd », ne vaut pas de sa part reconnaissance de dette personnelle de la somme de 200.000
ECLI:FR:CCASS:2017:C101100
18 octobre 2017
C... à G... pour une somme de 25 000 euros ; que concernant M. G..., M. C... Lui a prêté des sommes d'argent avant même d'emprunter 300 000 euros à M. Y... ; que de même, M.
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