instances, l'avocat l'ayant représentée n'a pas fait état des motifs fallacieux avancés par l'employeur pour justifier son licenciement, en sorte que la cour d'appel relève, à tort, qu'elle admettait les difficultés

économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés

économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés

prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la suppression du poste du salarié était justifiée par la réalité des difficultés

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite des difficultés économiques de

défaut de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés

son droit à la liberté d'expression en tenant des propos diffamatoires, excessifs et injurieux à l'égard de son supérieur hiérarchique, nonobstant un contexte économique difficile dans l'entreprise ;

Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1997) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les difficultés

économique du licenciement est celle existant au jour de la notification des licenciements et non celle de l'année postérieure ; que l'arrêt attaqué qui constate lui-même qu'à la date du licenciement les difficultés

CONNAISSAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF; QUE LEJEUNE N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI DE SA PROPRE INITIATIVE, QU'IL NE LUI AVAIT JAMAIS

économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés

et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement qui se bornait à invoquer les difficultés

poste avant même l'issue de la période d'essai et que la situation de la région dont il avait la charge s'était améliorée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la persistance des difficultés

mention "coefficient 650, échelon 4" est apparue sur ses bulletins de paie ; que, par avenant au contrat de travail du 2 janvier 1995, elle a accepté une baisse de sa rémunération, en raison des difficultés

économiques ayant motivé la modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement rattachait les difficultés rencontrées par l'entreprise à une perte de

de sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir mis en relief les difficultés

motif économique, alors que la société n'avait produit aucun document à cet égard ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par des difficultés

formation appropriée ; Mais attendu que les juges du fond, devant lesquels il n'a pas été soutenu qu'un autre poste était vacant, ayant relevé que l'emploi de Mme Z... avait été supprimé en raison des difficultés

non-proposition d'une convention de conversion et perte du bénéfice de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que ne constitue un licenciement économique que celui qui est motivé par des difficultés

REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES SALARIES N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES MAIS MIS EN CHOMAGE AVEC FACULTE DE CONTINUER A EXERCER LEUR MANDAT DANS L'ENTREPRISE