se contredire, affirmer que l'avis de la COB adressé le 29 décembre 1990 aux dirigeants des sociétés concernées était destiné à attirer leur attention sur la qualification d'abus de biens sociaux que

caractérisé l'abus d'une qualité vraie par le prévenu pour s'être personnellement prévalu de la qualité de dirigeant d'une société in bonis auprès des clients de cette société, de sorte qu'elle a méconnu

Cofige, que l'identité de dirigeants de la société holding et de ses filiales et la détention par la société holding de la quasi totalité du capital de celles-ci ne suffisent pas à caractériser le rôle

ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dirigeant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

denrées d'origine animale, l'a condamné à 19 amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gérard Y..., dirigeant

Azur assurances IARD, la société Initiative et Partenaire, M.

I..., en qualité de dirigeant des sociétés VSH, en paiement de certaines sommes dues au titre tant du protocole transactionnel que des marchandises commandées et livrées postérieurement à la signature

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société ayant fait

simplifiées ne constituent pas des dirigeants susceptibles d'être rattachés au régime social des salariés au regard des dispositions de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale ; que suivant

liquidation des biens, et que le receveur des impôts est mal fondé à prétendre que jusqu'au jugement de clôture il aurait été dans l'impossibilité d'agir pour rechercher la responsabilité solidaire du dirigeant

difficultés économiques, les juges du fond doivent constater que ces difficultés sont la conséquence directe des agissements gravement fautifs ou frauduleux de l'employeur ; que les agissements du dirigeant

et l'a condamné à titre de peine principale à l'interdiction d'exercer des fonctions de dirigeant de société commerciale en droit ou en fait pendant 5 ans ; à deux amendes de 10 000 francs et 5 000 francs

X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il était expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires

intervenue en 1998, en sollicitant l'application de dispositions instituant un complément de retraite au bénéfice des dirigeants des sociétés nationales d'assurances et résultant d'une lettre du 4 mars

réponses négatives de ces sociétés ; que cependant, force est de constater que Monsieur Y... produit une lettre du 14 février 2012 adressée à l'employeur, émanant de Monsieur A..., dirigeant des sociétés