coopérative SVS ; que, dès lors, Mme Z... avait la qualité d'associée de la société SVS, nonobstant toute clause contraire et qu'elle ne pouvait obtenir le remboursement des parts sociales ainsi acquises

X... a demandé le paiement de la somme de 103 512,45 euros en restitution de ses différents apports et celle de 109 633 euros au titre du partage de l'actif social correspondant à la valeur nette du bien

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société

Winterthur, à la société Omniprix mobilier (société Omniprix), assurée pour ses risques locatifs par la société Mutuelle électrique d'assurances (société MEA) ; qu'ayant indemnisé ses assurés, la société

détenues par Mme B..., une valeur totale de 76.018,80 € ; sur la réévaluation de la valeur de cette part à la date la plus proche du remboursement, que la société appelante, dans des écritures du 24 mai

I..., - La société Continentale TMO, représentée par M. Z...

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Valeo service, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU,

X..., qui ne remplissait plus les conditions pour être associé de la société civile des Mousquetaires (la SCM) et qui était en désaccord avec celle-ci quant à la valeur de ses droits sociaux, a demandé

[T] et la société [2] coupables de fausses déclarations relatives à la non-intégration dans la valeur en douane des droits de licence ayant pour but ou pour résultat d'obtenir une exonération, un droit

ayant fait droit à cette demande, la société Décor et Tradition a fait appel de cette décision, mais uniquement en ce qu'elle l'avait condamnée sur la base de la valeur de reconstruction taxe sur la valeur

par le paiement, l'annulation des titres n'étant que la prise en compte scripturale du remboursement de la créance ; qu'il s'ensuit que les parts sociales ayant été remboursées, les droits sociaux sont

de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues par la société [3] (la société) pour l'année 2008, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle

cession de parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire de 121 959,21 euros comprenant le prix des parts sociales et le remboursement des comptes courants.

des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

La valeur des droits sociaux des héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés étant déterminée, par application de l'article 1870-1 du code civil, au jour du décès, le remboursement d'un compte

à la société Eskarcel (la société) deux prêts portant respectivement sur la contre-valeur en francs suisses des sommes de 250 000 euros et de 670 000 euros ; que l'ensemble de ces crédits étaient remboursables

objet social "constituer, gérer un patrimoine composé d'immeubles de droits réels immobiliers ou de valeurs émises en représentation de tels droits" (pièce 12-4) ; que la société Baltimore fait, actuellement

Paris et pour objet social "constituer, gérer un patrimoine composé d'immeubles de droits réels immobiliers ou de valeurs émises en représentation de tels droits" (pièce 12-4) ; que la société Baltimore

Paris et pour objet social "constituer, gérer un patrimoine composé d'immeubles de droits réels immobiliers ou de valeurs émises en représentation de tels droits" (pièce 12-4) ; que la société Baltimore