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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100428
14 avril 2010
de l'ordonnance attaquée, relatifs à la recevabilité de l'appel ; Mais attendu que le moyen qui reproche à l'arrêt de violer l'article R 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ECLI:FR:CCASS:2010:C100429
civ2
60794c9c9ba5988459c462de
2 novembre 1994
rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport
ECLI:FR:CCASS:2012:C100319
14 mars 2012
les zones comprises dans les 20 km ne s'applique pas à l'espèce ; Attendu, cependant, que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (n° C-188/10 et C-189/10), dit pour droit
cr
6079a8989ba5988459c4e19f
12 mars 1975
D'OBJETS EN OR; QU'EN EFFET, IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLE QUI RESULTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, LA TOLERANCE DE L'AUTORITE NE POUVANT CONSTITUER UN DROIT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05717
6 décembre 2016
l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits
613725f7cd58014677421e99
29 mars 2000
le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, et des articles 3, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits
6079a8519ba5988459c4ca66
28 mars 1991
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6137254dcd5801467741c9cf
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2008:C100719
19 juin 2008
(bail, factures, passeport) n'était pas probante, lesdites pièces comportant des signatures différentes ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et
613725f0cd58014677421ae1
30 janvier 2001
recevable ; Que, dès lors, l'omission de prononcer sur elle ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt attaqué ; Que, par ailleurs, la chambre d'accusation, qui relève que, si Rudolf X... détient un passeport
6137267ecd58014677426004
18 mai 2005
1er, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
613722e3cd58014677402c66
11 juin 1997
Abdesselam constituant une infraction pénale, autorisait les policiers à contrôler son identité et que n'ayant ni titre de séjour ni passeport ainsi qu'il l'a déclaré, la procédure de flagrance pour séjour
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00539
18 mars 2015
X... avait sollicité la délivrance d'un second passeport afin de permettre ses rotations, ce qui démontre qu'il disposait bien d'un passeport valide contrairement à ce que prétend l'employeur et que c'est
ECLI:FR:CCASS:2014:C100388
2 avril 2014
En l'espèce, la condition de remise de passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée ».
ECLI:FR:CCASS:2021:C110506
9 juin 2021
[D] [H] comprend suffisamment l'anglais pour qu'il ne soit résulté aucune atteinte à ses droits du fait qu'il n'a bénéficié que d'un interprète en anglais et pas en tamoul lors
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01370
29 juin 2010
l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
ECLI:FR:CCASS:2017:C110464
28 juin 2017
Y..., son fils, qui lui est présentée figurant sur le passeport n°05E151652 délivré le 29 août 2005 par la Préfecture de Police de Paris, mais ne reconnaît pas la photographie apposée sur le passeport
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300421
31 mars 2010
n'ayant agi qu'en qualité de prête-nom ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 08-16. 693 : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, tirée du défaut du droit
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