publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code, c'est-à-dire énoncer les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'au cas d'espèce, en se contentant d'énoncer, pour rejeter la demande de mise en liberté d'Alexandre

Moreau, conseiller rapporteur, M.

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

n'a pas été respectée , la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation

de la concurrence a procédé le 2 février 1988, après l'avoir convoqué par lettre en l'informant de ce qu'il pouvait être assisté d'un conseil, mais sans lui indiquer, lors de l'audition, le but de celle-ci

de l'inculpé, dûment convoqué, a assisté à l'interrogatoire dont état, qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception de nullité de ce chef observant qu'il n'avait pas été porté

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un

Pometan conseiller rapporteur, M.

(certificats médicaux) et refusant de faire droit au renvoi sollicité par lettre de son conseil, a statué contradictoirement à son encontre, sans l'avoir par conséquent entendue en sa défense ; "aux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Bessy, conseillers : Mme Zerbib, M.

Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre, M.

le droit de contester la valeur probante des mesures d'expertises, selon elle, exécutées irrégulièrement ; "1°) alors que l'ouverture des scellés se fait nécessairement en présence de la personne mise

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale ; ""contrairement aux énonciations du procès-verbal de synthèse rédigé le 17 juin 1992 par le maréchal des logis-chef Mercier, l'inculpé prétend que son consentement n'a pas été donné avant

de l'homme, constitue une personne qui doit être confrontée au prévenu, s'il le demande, une victime qui l'a accusé des faits; que le droit à confrontation ne peut être refusé que s'il est constaté