propriétaire avait stationné devant son garage, situé près du lieu de découverte du premier véhicule ; que cette voiture a été retrouvée le 10 mai 2016 à 11 heures 40 à [...]     , la vitre arrière droite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme

prononcé sur les intérêts civils ; 2 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial posée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pièce et que le terme emballage au sens de l'article 4 du décret du 1er septembre 1989 doit s'entendre de celui servant aux produits vendus au détail et non par lots; qu'il importe que le vendeur conditionne

sa décision, un tel rapport non soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

BTSG fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...] les sommes de 71 360,36 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le liquidateur ne peut être tenu de respecter les droits

relevé, par motifs adoptés, que l'imposition forfaitaire annuelle comptabilisée en créance constituait une charge définitive pour la société Quantus évasion et non une créance sur l'Etat, c'est à bon droit

[H] le lot n° 4 de la copropriété horizontale « Villas Zohra », constitué d'un droit de construire une maison de 293 m² comprenant deux appartements, ainsi que d'une quote-part de la propriété du sol et

X... et la société Y..., qui ne faisait aucunement mention des prétentions initiales des parties ne faisait nullement apparaitre la renonciation par chacune d'entre elles à tout ou partie de ses droits

l'avoir condamnée à payer la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que toute clause d'un contrat susceptible de procurer des avantages à un tiers ne fait pas naître au profit de celui-ci un droit

de l'homme et des libertés fondamentales, du recours effectif dont ce texte prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit ; Mais attendu

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

X... des conditions de régularisation pratiquement inexécutables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause résolutoire ne peut jouer de plein droit que si

civiques, civils et de famille et à la déchéance des droits de l'autorité parentale, la seconde, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques

à pension de retraite n'est pas légalement conditionnée à la production d'attestations de situation CARSAT – dont l'employeur n'est pas destinataire – et rien ne dispense les juges de caractériser la