Les garanties et droits accessoires des créances cédées sont des éléments indissociables desdites créances" ; que dans son article 1er, objet", l'acte indique que M. et Mme [U] [T] cèdent et transportent

au créancier qu'autant que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte

(le créancier saisissant), en vue d'obtenir l'immobilisation de sommes à provenir de la vente d'un château et d'une exploitation agricole appartenant respectivement à une SCI et à un groupement foncier

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

et qui était entreposé dans les locaux de la société Allaire ; que cette société a fondé son refus de laisser procéder à l'enlèvement sur un droit de rétention exercé pour le recouvrement d'une créance

réclamées par les prétentions de la banque au motif que les créances invoquées n'étaient pas causées, a été assignée en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

, dans les droits duquel était subrogé l'assureur, a été privé de la chance raisonnable d'acquérir le terrain au prix d'un terrain inconstructible ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence

de commerce le paiement fait à ce dernier par l'acquéreur avant l'expiration du délai accordé par la loi aux créanciers pour faire opposition ; Attendu que, pour infirmer le jugement et mettre la coopérative

2 / qu'ayant pour objet de reconstituer le patrimoine du débiteur, pour permettre au créancier l'exercice de son droit de gage général, l'action paulienne n'est ouverte qu'au créancier, le cas échéant

s'était réalisé rétroactivement au bénéfice des acquéreurs ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, l'obligation principale à la charge des acquéreurs, à savoir le paiement

de la décision devant se prononcer sur l'existence même de cette créance et d'agissements fautifs des créanciers de nature à les priver de tout droit, qui déterminait pourtant l'élément sur lequel reposait

hypothécaire n'est tenu à aucune obligation d'information envers l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué sur la capacité juridique de son débiteur ; qu'en retenant, pour condamner la société FGI, créancier

la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à la SCI [Adresse 2] (la SCI) un prêt d'un montant de 625 040,97 euros, remboursable en cent-trente-cinq mois, en vue d'acquérir

frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l'égard de son débiteur au débit de son action ; - sur la cause illicite, que l'article

de suite sur le bien ne peut être poursuivi ; que les sous-acquéreurs doivent être mis hors de cause ; (…) que Me Z... a engagé sa responsabilité en procédant à la vente sans respecter les droits indivis

sociétés n'avait pas eu pour effet de transférer à ces dernières les créances que pouvait avoir la bailleresse à l'encontre de Mme Y..., la vente d'un bien immobilier ne permettant pas à l'acquéreur de

pan coupé constituant une extension du lot contigu n° 13 ; Attendu que la société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la cession d'une créance

terrain cadastré AK n° 138 ; que, le 4 avril 1995, Mme X... a renouvelé l'inscription hypothécaire sur ces deux biens ; que la purge de l'hypothèque n'ayant pas été effectuée lors de la vente, les acquéreurs

que, dès lors, en énonçant que les époux Chen Y... avaient, par suite des fautes imputées à la venderesse et au rédacteur de l'acte, subi une perte de chance d'exploiter la licence qu'ils croyaient acquérir

allemand BTF GmbH ont été cédés au prix convenu à huit acquéreurs présentés par la société SDBO, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois détenue par M.