du port de Casablanca à celui de Marseille ; que le navire a accosté le 13 mai 2003 mais n'a été déchargé par la société Marseille Manutention, acconier, que le lendemain ; que l'administration des douanes

de l'examen attentif de la procédure qu'au temps de son interpellation au service de la douane judiciaire, existaient à l'encontre de Mme Y... les raisons plausibles précitées qui, consistant particulièrement

selon les arrêts infirmatifs attaqués, que la société Selnor a établi en juin 2001 un projet de plan social prévoyant notamment des mesures d'incitation au reclassement interne et le versement, sous réserve

par : 1°/ la société La Sauvegarde, dont le siège est [...] , 2°/ la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Douai

de quinze ans par annuités progressives, soit le paiement en une seule échéance de 40 % seulement de la créance ; qu'il était précisé « qu'en cas de non-réponse dans le délai imparti, la créance se réfère

de Douai a infirmé le jugement notamment de ces deux chefs et condamné solidairement M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013), que M.

, à bon droit, que les formalités de signification deviennent inutiles pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire qui l'a acceptée sans équivoque, et relevé, d'une part, que W...

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2015), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Il énonce ensuite qu'il ressort en particulier des échanges de MMS que l'employeur utilise le système vidéo à des fins de surveillance des salariés, la salariée devant répondre aux interrogations du gérant

Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 13-18.006 et W 13-18.494 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), LA SOCIETE DES FONDERIES MANIL AVAIT OBTENU L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION

des droits du vendeur pour limiter la mise en jeu de sa responsabilité, même indirecte.

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Colis privé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

dite CMR ; Attendu que pour écarter les demandes de la société Papeteries Sill, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 30, paragraphes 1 et 3, de la CMR, celles-ci sont irrecevables, à défaut de réserves

Les juges déduisent son intention coupable de sa qualité de professionnel du droit, dès lors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes