qu'il ressort de l'article 1, paragraphe 1, de la Convention générale sur la sécurité sociale franco-congolaise du 11 février 1987, que les ressortissants congolais exerçant en France une activité salariée

[T], accepte cette proposition de poste partagé insistant pour que si un poste venait à se libérer à « Notre Epoque » elle comptait sur lui pour y être nommé à plein temps. Selon la salariée M.

traitement et trois mois à demi traitement pour les employés bénéficiant d'une ancienneté de 5 à 10 ans) sont portés à douze mois à plein traitement et douze mois à demi traitement pour les agents ayant

en raison de son âge, mais aussi les dispositions de la directive communautaire 2000/ 78 du Conseil de l'Europe du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non-discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

U... du 3 octobre 2001 ne comprend aucune restriction à ces conditions de temps et matérielles ; que l'examen des fiches de temps de Mme C... fait apparaître que si elle devait enregistrer 8 heures de

et qu'à l'issue de sa période de reprise du travail à mi-temps thérapeutique, le 19 janvier 2018, au lieu de permettre au salarié de reprendre son travail à plein temps sur le site des Pyrénées, l'employeur

Sur les éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination : Il convient de vérifier si le salarié demandeur a subi une différence de traitement au regard des autres salariés de l'entreprise en

F... a été le seul salarié à temps plein dont la retraite a été envisagée alors qu'il n'est pas le plus âgé des médecins ; - il n'est pas prétendu que les autres salariés âgés de plus de 60 ans ne remplissent

ou indirecte sans nécessairement caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, puisque l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation

les affirmations du salarié.

mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause et de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes journalières, des temps

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non-discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

plein, M.

X... a travaillé à temps plein pour le compte de la société Global Gift ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le salarié avait été engagé comme VRP exclusif

Elle ajoute que le prétendue disparité de traitement liée à sa situation de travailleur à temps partiel n'est nullement démontrée, M.

ou indirecte sans nécessairement caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, puisque l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation

temps, a créé une disparité de traitement entre l'intéressée et son successeur pourtant placé dans les mêmes conditions, d'autre part, que la salariée, qui avait occupé des fonctions syndicales au sein

Y... a été engagé par la Sa CARBOXYQUE SANTE, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI), en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris

demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci était justifiée en application du principe de l'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de