suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elitec assurait la distribution en France de produits

(Val-de-Marne), en cassation de la décision rendue le 26 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de Didier Y..., demeurant

Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'avons pas vérifié la qualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations produites par les tiers.

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 398 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information

infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Isabelle Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit

visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, et examiner la pertinence des éléments

, de simples affirmations, sans aucun élément objectif sur le défaut de fiabilité de la pièce intitulée contrat de gestion et produite en copie et ce, quelles que soient ses imperfections matérielles,

Par ailleurs, l'enquête puis l'information ouverte sur les agissements de l'intéressée ont permis de recueillir des éléments tendant à établir qu'elle aurait commis le délit d'escroquerie en présentant

Gérard, - La société ORME, partie intervenante, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre

en annexe sur support informatique ; que le rapport de l'OLAF n'a pas été le seul élément et la pièce déterminante ayant conduit le juge des libertés et de la détention de Créteil de prendre sa décision

de la cause que la Cour déclare que la journaliste se contente d'affirmations, cependant que les demandeurs avaient, au bénéfice de l'enquête effectuée par Josette A..., produit une liste que la Cour

la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme, séquestration, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution de partie civile de la société Concept Action irrecevable ; Vu le mémoire produit

de malfaiteurs et blanchiment en récidive, a ordonné son maintien en détention après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 2004), que le 5 février 1988, la société Comptoir français des pétroles du Nord (société CFPN) a accordé des gages sur ses produits

, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'information qu'il existe des

sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant