alors que, si le juge des libertés et de la détention peut, dans son ordonnance autorisant des visites et saisies, faire état d'une dénonciation anonyme, c'est à la condition de préciser en quoi les éléments

frais, tracas et autres causés par l'attitude de Mlle X... dans l'affaire de succession" ; Mais attendu que, répondant à ces conclusions, le tribunal, après avoir souverainement retenu, au vu des éléments

alors que si le juge des libertés et de la détention peut, dans son ordonnance autorisant des visites et saisies, faire état d'une dénonciation anonyme, c'est à la condition de préciser en quoi les éléments

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de l'ordonnance ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant à ceux des éléments

Patrice X..., demeurant ... aux Lys, 60270 Gouvieux, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du irecteur général

qu'à la condition que celle-ci soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que les éléments

Elie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge, analysant les éléments

présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes et à des transferts de bénéfices à l'étranger, de sorte qu'en fondant exclusivement

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège

Pierre Y..., demeurant ... la Barre, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts,

de tiers, aucun lien n'étant établi entre les bénéficiaires de ces virements et l'activité présumée de Martial X... ; que, par suite, en faisant droit à la requête, sans qu'aucun élément d'information

; qu'il lui incombe en ce cas de préciser en quoi les éléments d'information produits par l'Administration et qu'il retient corroborent les termes de la déclaration anonyme ; qu'en l'espèce, il résulte

comme il l'a fait, le président du Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge, analysant les éléments

recherches autorisées, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge, analysant les éléments

pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle de l'ordonnance ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant à ceux des éléments

Par un courrier du 8 décembre 2025, le préfet du Gard a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce en vue de compléter l’instruction.

En particulier, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en compte les éléments d'information produits par les déclarations du requérant lors de son audition du 12 avril 2024, lorsqu'il a