sa responsabilité ; qu'en énonçant que les informations transmises par la caisse à la demande de la société SAMA quant à l'opération projetée avec la société Saphil ne constituaient qu'un simple avis

de la société Azur informatique services (la société) à l'égard de la société Banque Martin Maurel, devenue la société Rothschild Martin Maurel (la banque) ; que les 10 et 12 novembre 2014, la banque

appartenaient au même groupe que l'employeur ou étaient tenues par convention ou engagement à une obligation de reclassement à l'égard des salariés de cet employeur, la cour d'appel a violé

la société Geca et M.

selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la société

. ; qu'il a assigné cette dernière, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que la société AGF IART, agissant aux droits

expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ; qu'en l'espèce, les paiements effectués par M.

[B] [O], que la responsabilité de la société Karavel à l'égard de M. [M] [P], de Mme [G] [E], de M. [J] [L], de Mme [X] [L], de M. [K] [W] et de M.

néanmoins que l'action en référé-expertise engagée par la seule exposante avait produit un effet interruptif de prescription au bénéfice de la société P.

à l'égard de la société [...], motifs pris que ces assignations n'étaient pas adressées à celle-ci, après avoir pourtant constaté que la société [...] était partie à l'ordonnance initiale du 24 juillet

en référé, d'avoir jugé que la Compagnie d'organisation des professions (COSP) n'était pas liée à son égard par un engagement de non-concurrence, contracté à la suite d'une médiation du président de la

peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison de la faute personnelle qu'il a commise à son égard, l'existence d'une telle faute n'a pas pour effet de rendre

qu'elle s'engageait à exécuter à l'égard des clients de la société Cargocaire et étant convenu de ce qu'elle assumerait les obligations de garantie que les cocontractants de la société Cargocaire seraient

d'information à l'égard de M.

rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est

La société Everite (la société) a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de la victime devant une juridiction de sécurité sociale et les ayants

code de la sécurité sociale. 7.

, un bilan inexact, les prévenus ont commis à l'égard de la société AGRI-CONSEIL une manoeuvre frauduleuse déterminante de son engagement de s'en porter acquéreur et constitutive du délit d'escroquerie

), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodafi, dont le siège est rue de la Taye, Zone Industrielle à Luce

Y... aurait été une caution « avertie » et que la banque n'aurait donc pas été tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, au prétexte qu'il aurait « souscrit plusieurs engagements en qualité de gérant