demandes, l'arrêt retient qu'au jour de la convocation pour la signature de l'acte authentique de vente entre le GFA et la SAFER la condition suspensive était réalisée par l'engagement

X..., liquidateur amiable de la société Vili Beni de ce qu'il a repris l'instance engagée par M.

-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés

, de sécurité et des conditions de travail le 27 août 2006 et a été désigné en cette qualité le 7 septembre 2006 ; que par lettre du 9 janvier 2007, l'employeur lui a confié une mission d'une durée de

fût condamné à leur verser le montant de la clause pénale due en cas de refus de sa part de signer l'acte authentique après la réalisation des conditions suspensives ; ALORS QUE la condition suspensive

suspensive immédiatement après l'expiration du délai contractuel » ; 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article 1176 du code civil, l'engagement affecté d'une condition sans terme fixe subsiste

qualifié de régime à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale de la société, était à durée indéterminée, en sorte que l'employeur avait la possibilité de dénoncer cet engagement

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ; 2°/ qu'à partir de 2009, à l'issue de la période d'engagement collectif de conservation de six

de l'industrie pharmaceutique et l'attribution rétroactive du coefficient 300 à sa date d'entrée en fonction, d'autre part, divers compléments, en nature ou sous forme d'indemnité compensatrice, de congés

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, procédant à la recherche prétendument omise, que la société avait respecté son engagement de reclasser le salarié en lui proposant, avant la date connue

suspensives a été reportée au 4 septembre ; qu'à cette date, Mme Z..., estimant que les conditions n'étaient pas réunies, s'est considérée déliée de son engagement ; que M.

responsabilité et de l'avoir condamné à payer aux époux A... la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité du notaire ne peut être engagée

loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée

qu'il a retenu la caducité de la promesse et a, par voie de conséquence, débouté la SCI CJ de sa demande tendant à voir la vente régularisée » ; ALORS QUE 1°) la promesse de vente vaut vente ; que l'engagement

Y... ayant, selon elle, abandonné la mission qu'elle lui avait confiée pour en poursuivre l'exécution pour le compte du nouvel employeur qui l'avait embauché après sa démission, et que les conditions dans

X... s'est engagé, "à titre de mesure additionnelle", à remettre à M.

. ; que lui reprochant de ne pas avoir fourni les crédits auxquels elle s'était engagée, M.

Y... et la SGBCI, ont, par mandataires désignés par procuration, déclaré réitérer leurs engagements ; que l'hypothèque a été inscrite sur l'immeuble le 27 juillet 1990 et renouvelée le 19 juin 2000 ; que

du mandataire dans l'aboutissement de l'opération ; que, dès lors, l'agent immobilier n'a droit à aucune rémunération lorsque la condition suspensive à laquelle est soumis l'engagement des parties ne

de règlement par notre débiteur, sous huit jours, vous voudriez bien vous exécuter en votre qualité de caution solidaire" ; que le CIC n'exprimait donc l'intention de voir la caution honorer son engagement