association de malfaiteurs en récidive, infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés et de la détention portant rectification d'une erreur

Par une requête reçue le 20 avril 2022, la MDPH a saisi le tribunal à fin de rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement.

(les consorts X...), ont demandé le bénéfice de la garantie accident de la vie ; que l'assureur s'y étant opposé en se prévalant de ce que le contrat était entaché d'une erreur matérielle portant sur l'identité

rejette la requête, en retenant que l'arrêt du 24 mars 2016 n'est affecté d'aucune erreur matérielle ni omission de statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

de La Réunion a satisfait à ces formalités mais que celles-ci ont été enregistrées non pas sous le numéro de pourvoi W 23-50.113 mais sous son double (pourvoi n° H 23-500.08) qui, à la suite d'une erreur

condamné l'employeur au paiement des sommes prélevées par lui sur le solde de tout compte, le salaire du mois d'avril 2010 et le plan épargne entreprise du salarié ; Sur la requête en rectification d'erreur

d'une part, l'agent judiciaire du Trésor et le trésorier payeur général de l'Hérault, d'autre part, ont présenté une requête aux fins de voir dire que la condamnation ainsi prononcée par suite d'une erreur

voie publique sans aucune précaution, faillirait à une obligation élémentaire de prudence consacrée par la loi ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur

le syndicat des copropriétaires ayant signifié l'arrêt attaqué à la société Caron, le pourvoi est recevable en ce qu'il est dirigé contre l'entreprise Sterma et la MAAF et que c'est par suite d'une erreur

matérielle, le juge d'appel a seulement la possibilité, sans pouvoir l'anéantir, de procéder à la rectification pour faire disparaître l'erreur matérielle, dès lors qu'il est saisi de la question d'erreur

l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont conformes à la qualification des faits retenus ; que la seule mention tronquée de l'article R. 428, laquelle procède plus d'une erreur

Y... a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt ; Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient qu'il résulte de la motivation de l'arrêt

de l'astreinte ; Attendu que, pour dire que l'astreinte était due, au montant fixé par le jugement du 30 juin 2000, pour la période du 26 juillet 2000 au 10 septembre 2002, l'arrêt retient qu'une erreur

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

Par requête du 8 mars 2023, la société Ancre participation a sollicité du président du tribunal de commerce la rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance du 30 novembre 2022.

judiciaire ; que l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers sont intervenus dans l'instance pendante sur l'action engagée contre la banque Finindus ; qu'il résulte de l'arrêt, malgré une erreur

l'expert ayant déposé son rapport, le Tribunal a, le 26 avril 1991, condamné Mme A... au paiement de diverses sommes; que les 17 janvier 1992 et 15 janvier 1993, il a procédé à des rectifications d'erreurs

Y..., ès qualités, le tribunal a rectifié l'erreur matérielle affectant le prénom de la personne poursuivie en recouvrement, énoncé par le jugement du 24 janvier 2013, et a dit que cette personne n'était

ses droits à l'encontre de la société Jet sea" ; que la SNC a refusé de s'acquitter de sa condamnation ; que la cour d'appel a, d'une part, déclaré irrecevable la requête aux fins de rectification d'erreur