LORS, LES GRIEFS TIRES, TANT DE LA DENATURATION DES TERMES DU LITIGE FONDEE SUR UN CHEF DU DISPOSITIF AFFERENT A UNE AUTRE CONTESTATION, QUE DES REGLES DE L'ACTION EN JUSTICE ET DE LA REPARATION DES ERREURS

Contrairement à un arrêt statuant sur une omission, l'arrêt rectificatif d'une erreur matérielle s'incorpore à la décision rectifiée.

le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur

du montant de la condamnation résultant de l'arrêt et remettrait ainsi en cause l'autorité de la chose jugée (arrêt, p. 2) ; que l'article 462 du code de procédure civile disposait que les erreurs ou

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la Société Générale et décidé que, dans l'ordonnance d'admission du juge-commissaire du

de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce

matérielle présentée par M.

matérielle affectant la décision déférée, il convient de rappeler que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision ne peuvent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

Par requête en omission de statuer ou, subsidiairement, en interprétation ou complément de cette décision, Mme N... a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il se prononce sur les intérêts de retard

Aux termes de l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 juillet 1998 et sur le cinquième moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

la décision n'ayant pas été infirmée sur ce point, l'arrêt n'est pas légalement justifié en ce qu'il n'a pas confirmé la condamnation ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à la réparation d'erreurs

rectificatif du 10 septembre 2014 qu'il a été rendu par la présidente de la chambre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, le juge ne pouvant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle qui entacherait une décision

Il résulte du premier de ces textes que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu

matérielle ou une omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE constitue une omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans le délai d'un

Y... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, portant sur la désignation des parties à l'instance, à laquelle s'est associé M.

erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; qu'en l'espèce, par déclaration notifiée par RPVA le 10 juillet 2018,