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82 030 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239ce

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

qu'après la cessation des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la cour d'appel a relevé que la date de cessation des paiements avait

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CC

comm

6137229ecd580146773ff315

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés SARL Locadress -SNC Dabuco et SARL L'Hoste

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740832f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741483d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y..., commissaire aux comptes de la société Nouvelle des Etablissements Depret, ne pouvait ignorer que la situation comptable établie au 30 juin 1994 qui faisait apparaître un bénéfice et qui avait servi

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d0a

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

et n'est pas contesté que la totalité des matériaux et la quasi totalité du matériel étaient fournies par la société CETIB, les entreprises se voyant établir par la société CETIB des bons de commandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01154

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à la société Casa France d'établir un bulletins de paye rectificatif par année afin de permettre à la salariée de faire valoir ses droits auprès de l'ARRCO, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-2

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soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Alma intervention, société anonyme, dont le siège

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cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle MONOD, BERTRAND COLIN, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

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comm

61372670cd580146774258f7

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

est mentionnée être le "bailleur cédant", la SNC Newcourt Finance France est désignée comme "l'établissement cessionnaire" et la société Fipsa-Locafip comme "l'établissement financier subrogé par le bailleur

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cr

613725a2cd5801467741f608

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

que la société Opale Net aurait constitué l' établissement stable, en France , de la société de droit américain Opale Nel Llc, tout en relevant elle-même qu'un rapport établi par M.

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soc

613722dccd5801467740271b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quesney international, dite "Académie des Hôtesses", société à responsabilité

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civ1

61372301cd5801467740440a

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

d'une commission ait été discutée entre les parties, paiement que le représentant de la banque La Hénin avait refusé de prendre en charge, n'établit pas que la créance de la société Gausserand était certaine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00634

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Estimant ce préavis insuffisant, la société Bel a assigné la société Besson chaussures en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01165

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société Etablissements Philippe Van de Maele, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.205 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200851

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 2020), par acte notarié du 9 août 2016, la société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

, le principe de l'obligation de paiement de la société Paprec CRV ne se heurte à aucune contestation sérieuse » ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à établir que l'intégralité des

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cr

613725fccd58014677422124

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés et de la TVA (années 1988 et 1989), et, à titre personnel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (années 1988, 1989 et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Biomet lui a, par lettre du 8 juillet 2013, notifié la résiliation de celui-ci, sans préavis ; que contestant cette résiliation, la société EIC a assigné la société Biomet en paiement de dommages-intérêts

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