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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239ce
11 décembre 2002
qu'après la cessation des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la cour d'appel a relevé que la date de cessation des paiements avait
comm
6137229ecd580146773ff315
20 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les sociétés SARL Locadress -SNC Dabuco et SARL L'Hoste
61372351cd5801467740832f
11 mai 1999
X... désigné en qualité d'administrateur puis de liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (société CAC) en paiement de factures établies avant et après l'ouverture de la procédure
61372451cd5801467741483d
7 juillet 2004
Y..., commissaire aux comptes de la société Nouvelle des Etablissements Depret, ne pouvait ignorer que la situation comptable établie au 30 juin 1994 qui faisait apparaître un bénéfice et qui avait servi
613723f7cd58014677410865
5 février 2002
Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société
61372636cd58014677423d0a
et n'est pas contesté que la totalité des matériaux et la quasi totalité du matériel étaient fournies par la société CETIB, les entreprises se voyant établir par la société CETIB des bons de commandes
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01154
9 novembre 2022
à la société Casa France d'établir un bulletins de paye rectificatif par année afin de permettre à la salariée de faire valoir ses droits auprès de l'ARRCO, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-2
61372328cd580146774062f0
9 décembre 1998
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Alma intervention, société anonyme, dont le siège
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle MONOD, BERTRAND COLIN, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat
61372670cd580146774258f7
23 janvier 2007
est mentionnée être le "bailleur cédant", la SNC Newcourt Finance France est désignée comme "l'établissement cessionnaire" et la société Fipsa-Locafip comme "l'établissement financier subrogé par le bailleur
613725a2cd5801467741f608
19 mai 1999
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
que la société Opale Net aurait constitué l' établissement stable, en France , de la société de droit américain Opale Nel Llc, tout en relevant elle-même qu'un rapport établi par M.
613722dccd5801467740271b
12 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quesney international, dite "Académie des Hôtesses", société à responsabilité
civ1
61372301cd5801467740440a
3 février 1998
d'une commission ait été discutée entre les parties, paiement que le représentant de la banque La Hénin avait refusé de prendre en charge, n'établit pas que la créance de la société Gausserand était certaine
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00634
22 septembre 2021
Estimant ce préavis insuffisant, la société Bel a assigné la société Besson chaussures en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01165
10 décembre 2025
, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société Etablissements Philippe Van de Maele, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.205 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200851
8 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 2020), par acte notarié du 9 août 2016, la société Pieral a consenti à l'Association laïque de gestion d'établissements pour l'éducation et l'insertion (l'ALGEEI
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300225
30 avril 2025
, le principe de l'obligation de paiement de la société Paprec CRV ne se heurte à aucune contestation sérieuse » ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à établir que l'intégralité des
613725fccd58014677422124
6 septembre 2000
soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur les sociétés et de la TVA (années 1988 et 1989), et, à titre personnel, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (années 1988, 1989 et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841
20 novembre 2019
Biomet lui a, par lettre du 8 juillet 2013, notifié la résiliation de celui-ci, sans préavis ; que contestant cette résiliation, la société EIC a assigné la société Biomet en paiement de dommages-intérêts
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