CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° T 16-22.827 R É P

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

X..., assuré par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) ; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident, qui a droit à la réparation intégrale de son dommage, est toujours recevable

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Y 17-14.418 R É P U B L I

brevet pour défaut d'activité inventive ; Attendu que la société Technip France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'homme du métier est celui du domaine

par arrêté du 4 juillet 2005, tels que prévus par l'article 1. 1. 1 de celle-ci, à savoir : 1° l'exercice réel de l'activité d'édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

E..., ès qualités, la somme de 76 582 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi, la solidarité étant limitée à la somme de 54 496 euros à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[W], que dans la limite d'un plafond de garantie unique de 3 048 908,34 euros pour l'ensemble des dommages qui lui sont imputables, alors « que selon les constatations de l'arrêt, l'article 1 des conditions

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

relève qu'il ressort de l'ordonnance autorisant la saisie que l'huissier instrumentaire était habilité à faire toute recherche et constatation utile dans le but de découvrir la nature, l'origine et l'étendue