l'opposant à la société Groupimo, sans exposer les prétentions et moyens de la SOCAF développés, au soutien de son exception, dans l'instance l'opposant à Mme X..., ès qualités ; Attendu qu'en procédant

[L], agissant en qualité de mandataire judiciaire à cette liquidation, a assigné le CCAS en paiement de redevances arriérées ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit

de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que constitue en particulier une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile

X... qui avait été signifiée le 11 décembre 2013, il devait s'exécuter au plus tard le 26 décembre 2013 sous peine de liquidation de l'astreinte ; que l'appelant n'avait pas procédé à l'exécution de son

Il résulte des dispositions des articles L. 111-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

essentiels que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, applicable au contentieux général de la sécurité sociale, dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

d'incompétence : Attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin

J... était irrecevable en sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un dommage né alors qu'une précédente instance prud'homale relative à l'exécution du contrat de travail était en cours, AUX

Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Bobigny (5e chambre), au profit : 1°) de Mme Brigitte B..., syndic liquidateur, demeurant ..

Bertrand Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

peut être examinée par le juge administratif dans le cadre d'une instance incidente à l'instance principale portée devant le juge judiciaire ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu

d'exécution de ce jugement, lesquelles en constituent la suite directe, notamment aux instances en liquidation de l'astreinte. 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions soulevées AUX MOTIFS QUE Sur l'exception de sursis à statuer : Attendu qu'il n'y a pas lieu de surseoir à

, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécution ; que l'astreinte

11 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BON SECOURS A DEMANDE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (CMF) REPARATION DE PREJUDICES QUE LUI AURAIT CAUSES LA MAUVAISE EXECUTION

prononcée le 25 octobre 2005 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de CHATEAUROUX à la somme de 24.000 euros, d'avoir condamné la société FRANCE RESTAURATION RAPIDE à verser cette

X... et de prononcer la résolution de son plan de redressement en cours d'exécution et l'ouverture corrélative de sa liquidation judiciaire ; Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée

[CM], désignés liquidateurs de la société Elite Insurance, à l'occasion du placement en liquidation judiciaire de cet assureur, à Gibraltar, postérieurement à l'action engagée, en France, par des assurés