Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100849
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
12 juillet 2012
12 juillet 2012
conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00925
21 octobre 2014
21 octobre 2014
normal, et qui n'avait donc pas été tranchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ dans un contrat à exécution
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43170
4 décembre 1984
4 décembre 1984
X..., AUX DROITS DUQUEL SE SONT TROUVES SUCCESSIVEMENT M. ET MME Y..., SUR DES LOCAUX EDIFIES PAR M. X...
Source officiellecomm
613720b8cd580146773edd1b
1 mars 1988
1 mars 1988
non-concurrence, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation en décidant, par motifs adoptés, que le syndic disposait encore de la faculté d'exiger le respect de cet engagement à exécution
Source officiellecomm
6137233bcd58014677407202
1 juin 1999
1 juin 1999
stipulation qu'elle ne comporte pas et l'a ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; que dans les contrats à exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210387
16 mai 2019
16 mai 2019
peut excéder la somme de 800 000 € correspondant au prix d'adjudication de l'immeuble, d'autre part, que doivent être déduites de ce montant les sommes perçues par les appelantes de 2007 à 2014 en exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110211
28 mars 2018
28 mars 2018
. ; que la créance de la société Locam n'est pas discutée dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire et il convient de faire droit à la demande de cette dernière qui réclame en exécution du
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402bf2
8 juillet 1997
8 juillet 1997
partant, les dispositions combinées des articles 1134 et 1234 du Code civil; et alors, enfin, que les restitutions des prestations réciproques des parties en conséquence de l'annulation d'un contrat à exécution
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c74e
1 décembre 1995
1 décembre 1995
peut s'appuyer sur une convention frappée de nullité pour réclamer des frais et indemnités prévus dans cette convention (arrêt page 6, alinéa 1er) ; ALORS QUE, en cas d'annulation d'un contrat à exécution
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