d'un écrit fixant un taux d'intérêt conventionnel, seul le taux légal pouvait s'appliquer ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions invoquant une révocation de l'éventuel aveu judiciaire de l'existence

d'un abus de position dominante, sans viser ni analyser, même de façon sommaire, les documents de preuve produits sur lesquels cette appréciation était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

conversion du contrat en contrat à durée indéterminée, a été trompé par la société ; que son consentement à la modification du contrat a été vicié par un dol ; 2 / que la cour d'appel, qui a admis l'existence

les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence

à celui-ci les décisions de prise en charge des maladies litigieuses, alors « que, la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence

, alors : « 1°/ que l'arrêt qui ne permet pas de déterminer quels sont les magistrats qui étaient présents lors des débats et qui ont participé au délibéré, ne remplit pas les conditions de son existence

d'un harcèlement", la cour d'appel qui s'est abstenue d'apprécier la matérialité des éléments de fait précis produits par le salarié et laissant supposer l'existence d'un harcèlement, n'a pas mis la Cour

J... sans qu'il soit allégué par celui-ci l'existence d'une fraude, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si l'employeur justifiait, par les pièces qu'il versait aux débats, avoir effectivement

W... tenant à l'existence concomitante des deux enquêtes préliminaires, pour les mêmes faits de harcèlement allégué, dont il avait fait l'objet, à ce qu'il prouve que le cumul de ces deux procédures lui

de son existence légale ; "et alors que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent avoir été désignés pour chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'il résulte des

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

la demande à laquelle on l'oppose a la même cause et le même objet que celle sur laquelle s'est prononcée la décision dont l'autorité est revendiquée ; que la demande tendant à faire reconnaître l'existence

. ; que, si l'existence d'un contentieux financier opposant le prévenu aux époux Y... est établie, ce litige ne saurait expliquer les déclarations d'enfants aussi jeunes que Z..., A... et B... ; que, par

retraite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence

de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; qu'en prenant en considération l'existence

que même en présence d'une restructuration dans le cadre de difficultés économiques, le juge est tenu de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur ; qu'en retenant l'existence

des époux X... à un certain montant alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles relatives à l'obligation faite au cessionnaire d'aviser les cédants de l'existence

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.